Qu’est-ce que l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) ?
Les salariés bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale, accompagnant une personne en fin de vie, à domicile ou en EHPAD, peuvent demander à percevoir l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie.
Modalités
Sa durée de versement est de 21 jours maximum. Toutefois, si le demandeur a réduit son activité professionnelle, cette allocation peut être versée pendant 42 jours.
Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur doit :
- Bénéficier d’un congé de solidarité familiale,
- Accompagner une personne en fin de vie à domicile ou en EHPAD (pas à l’hôpital).
Cette allocation cesse d’être versée :
- Soit à la fin de la durée maximale de versement,
- Soit le jour suivant le décès de la personne accompagnée en fin de vie.
Il est impossible de cumuler l’AJAP avec :
- Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption,
- Les allocations chômages (suspension pendant les jours de versement de l’AJAP),
- L’allocation parentale d’éducation,
- L’allocation de repos maternel et l’indemnité de remplacement.
Remarque : Plusieurs personnes peuvent percevoir cette allocation même si elles s’occupent de la même personne.
Montant
Le montant journalier de l’allocation est fixé à 55,21 € par jour.
Pour les salariés ayant transformé leur congé de solidarité familiale en activité à temps partiel, l’allocation journalière est fixée à 27,61 €.
Auprès de qui s’adresser ?
Toute demande d’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie est adressée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Pour ce faire, il faut :
- Remplir le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,
- Joindre à la demande une attestation remplie par l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel pour le salarié,
- Pour les demandeurs d’emploi, réaliser une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Remarque : Au-delà de 7 jours à compter du dépôt de la demande, le silence de l’organisme vaut accord.
Sites internet utiles
Caisse Primaire d’Assurance Maladie : www.ameli.fr
(rubrique « Droits et démarches »)
Site Service-Public.fr : www.service-public.fr
Guide « J’accompagne une personne en fin de vie »
(Comment demander l’AJAP, étape par étape)
Modifié et mis à jour au 27 décembre 2017 Association Juris Santé
Juris Santé Association d’intérêt général
Tel : 04.26.55.71.60
Mail : contact@jurissante.fr
Site : www.jurissante.fr
Sources : https://www.service-public.fr/
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-21
Code du travail : articles D3142-6 à D3142-8-1
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
