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L’habilitation familiale

A qui s’adresse cette mesure de protection ?

L’habilitation familiale est destinée à protéger un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, de sorte qu’il se retrouve dans l’incapacité de manifester sa volonté ou d’accomplir des actes de la vie civile. Cette procédure, moins formaliste que la curatelle ou la tutelle, permet à un proche parent du majeur à protéger de le représenter et d’accomplir en son nom des actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Qui peut en faire la demande ?

Peut demander la mise en place d’une habilitation familiale :

  • Le conjoint,
  • Le partenaire de PACS,
  • Le concubin si la vie commune n’a pas cessé,
  • Un parent (père ou mère, frère ou sœur, fils ou fille),
  • Le procureur de la République à la demande d’un parent

Il appartient à la personne qui introduit la demande de faire examiner son proche fragilisé par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du tribunal d’instance. Le coût de cet examen est de 160 euros. A son issue, est remis un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne à protéger s’il y a lieu.

Comment faire la demande ?

Il faut adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger :

  • Le formulaire de demande Cerfa n° 15613*01 dûment rempli, disponible auprès du tribunal d’instance,
  • Le certificat médical circonstancié,
  • La copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois,
  • Un justificatif de domicile de la personne à protéger,
  • Une copie de la pièce d'identité du requérant,
  • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...).

Comment être désigné comme personne habilitée ?

En fonction de chaque situation familiale et du degré de protection souhaité, le juge peut décider de confier une habilitation à un ou plusieurs membres de la famille. Cette habilitation peut s’exercer conjointement. Dans ce cas, les personnes habilitées pourront réaliser chacune les mêmes actes au nom de la personne à protéger. Inversement, le juge peut décider un exercice limité de cette habilitation. Dans ce cas, les personnes habilitées accompliront chacune des actes différents au nom de leur proche protégé.

Le juge des tutelles, pour statuer, vérifie dans un premier temps s’il existe éventuellement un mandat de protection future établi préalablement par le majeur protégé. Si un tel acte existe, c’est la personne désignée dans le mandat qui recevra une telle habilitation. Autrement, la personne habilitée est choisie parmi les membres les plus proches de la famille de la personne à protéger.

Le juge doit par ailleurs s’assurer de l’absence d’opposition légitime des membres de la famille sur cette mesure d'habilitation et/ou du choix de la personne habilitée.

Durée de l’habilitation familiale

La durée de l’habilitation familiale est fixée par le juge des tutelles en fonction des spécificités de chaque situation. Elle peut être accordée pour une durée maximale de dix ans et renouvelée une fois pour la même durée s’il est nécessaire de prolonger la protection.

Les effets de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à quelques actes visés par le juge des tutelles. 

  • Quelles conséquences en cas d’habilitation familiale à portée générale ?

L’habilitation familiale générale est décidée dans une situation où le majeur à protéger nécessite une protection particulièrement accrue, dans le but de préserver ses intérêts.

Dans cette hypothèse, la personne habilitée pourra accomplir pour son proche fragilisé, tout acte d’administration (régler ses dépenses courantes, ouvrir un compte bancaire etc…) et de disposition (vente d’une maison, conclusion d’un emprunt, donation) au nom de celui-ci. Il en est de même concernant les actes relatifs à la vie personnelle. Ainsi, la personne habilitée pourra intervenir dans les choix médicaux de son proche ou encore choisir son lieu de résidence (entrée en maison de retraite).  De ce fait, l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, l’empêchant ainsi d’accomplir tout acte sans le concours de son proche habilité.

Il est à savoir que l’habilitation, même générale, ne peut porter sur les actes impliquant un consentement strictement personnel (actes relatifs à l’autorité parentale, adoption etc…). Ces actes restent donc exerçables par la personne à protéger. 

  • Quelles conséquences en cas d’habilitation familiale à portée limitée ?

L’habilitation familiale limitée à quelques actes est, quant à elle, décidée dans une situation où la personne à protéger est estimée capable d’exercer les autres actes non désignés par le juge.

L’habilitation peut viser seulement les actes de disposition. Dans ce cas, la personne protégée ne peut engager son patrimoine seule. Elle conserve cependant le droit d’accomplir des actes d’administration qui relèvent des actes de la vie courante.

Fin de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale peut prendre fin :

  • A tout moment si le juge estime qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande de l’un des proches du majeur protégé ou du procureur de la République, après avis médical,
  • Après réalisation des actes pour lesquels elle avait été demandée,
  • À l’expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • Si une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle est accordée,
  • En cas de décès de la personne protégée. 

 

Modifié et mis à jour au 14 décembre 2017 Association Juris Santé

Juris Santé Association d’intérêt général 

Tel : 04.26.55.71.60 

Mail : contact@jurissante.fr 

Site : www.jurissante.fr 

 

Sources : 

Code civil : Articles 494-1 à 494-12  
Code de procédure civile : articles 1260-1 à 1260-12
Formulaire de requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
Service public
http://www.justice.gouv.fr/
http://www.cdad37.fr/images/para/notice%20habilitation%20familiale.pdf

Auteur :

Association Juris Santé
Mis à jour le: 28 juin 2016

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