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Les directives anticipées

Que sont les directives anticipées ?

Selon l’article L1111-11 du Code de la santé publique, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. »

La fin de vie peut survenir suite à la dégradation de l’état de santé d’une personne mais aussi résulter d’un accident.

À savoir : C’est une possibilité de rédaction qui est offerte et non une obligation.

Contenu

Elles renseignent par exemple :

  • La limitation ou l’arrêt des traitements en cours,
  • Le transfert en réanimation si l’état de santé le requiert,
  • La mise sous respiration artificielle,
  • Le refus de mise sous respiration artificielle,
  • L’acceptation ou le refus d’une Intervention chirurgicale,
  • La volonté d’être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Valeur et force légale

Le médecin qui envisage une limitation ou un arrêt des traitements est tenu de rechercher l’existence de directives anticipées. Si elles ne figurent pas ou ne sont pas enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il doit interroger la personne de confiance, si elle a été désignée, et à défaut la famille ou les proches sur leur existence et leur lieu de conservation.

Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

  • Urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Par exemple, lorsqu’un patient est réanimé suite à un accident de santé brutal,
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

À savoir : des souhaits non médicaux peuvent également être exprimés. Cependant, seules les volontés d’ordre médical bénéficient d’un caractère contraignant. Une fiche 3 est proposée en ce sens qui permet, par exemple, de spécifier le lieu où la personne souhaite finir sa vie.

Formalités

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Les directives anticipées sont valables sans limite de temps. Cependant, elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Si plusieurs « directives anticipées » co-existent, c’est le document le plus récent qui sera pris en compte.

Elles peuvent être rédigées conformément à trois modèles publiés sur le site de légifrance à la suite de l’arrêté du 3 août 2016.

Ces modèles prévoient trois situations au moment de la rédaction :

  • La personne se sait atteinte d'une affection grave (modèle A),
  • La personne est bien portante (modèle B),
  • Dans le cas où la personne ne pourrait rédiger elle-même ce document, elle peut le dicter à deux témoins.

À savoir : L’un des témoins peut être sa personne de confiance mais ce n’est pas obligatoire.

Conservation

Actuellement, la seule recommandation est qu’elles soient accessibles. Elles peuvent être confiées à la personne de confiance, être intégrées dans le dossier médical partagé, dans le dossier médical du médecin de ville, dans le dossier médical d’un établissement médico-social, conservées par leur auteur, confiées à un ami... L’essentiel est que le lieu de conservation soit renseigné et qu'elles soient facilement communicables en cas de nécessité.

L’idéal est, cependant, de les joindre au dossier médical partagé lorsqu’il existe.

À terme, les directives anticipées seront conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles seront conservées dans ce registre, un rappel de leur existence sera régulièrement adressé à leur auteur.

Information

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Des guides sont élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public, les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et social à la rédaction des directives anticipées à partir des modèles mis à disposition par l’arrêté du 3 août 2016. Ils sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has-sante.fr.

Par ailleurs, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé d’élaborer des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès aux modèles proposés.

 

Sources

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie www.has-sante.fr

Auteur :

Association Juris Santé
Mis à jour le: 27 décembre 2017 

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