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Le mandat de protection future

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa propre personne ou celle de son enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap.

Le mandat désignera la/les personnes en charge de s’occuper de la personne à protéger et de son patrimoine le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Qui peut rédiger un mandat de protection future ?

  • Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle,
  • La personne en curatelle avec l'assistance de son curateur,
  • Les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
  • Les parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur.

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

En principe, la forme est libre, c’est-à-dire qu’il peut être réalisé sous seing privé ou de façon authentique devant un notaire.

Toutefois, certaines situations requièrent de passer devant un notaire.

Le mandat notarié

Il permet notamment d'autoriser le mandataire (la personne en charge de veiller sur les biens de la personne protégée) à procéder à des actes de disposition c’est-à-dire ceux ayant des conséquences sur son patrimoine (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).

Il est établi par acte authentique.

Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de la personne protégée.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple).

Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrements sont d'environ 125 € et sont à la charge de la personne qui émet le mandat.

Il doit être daté et signé par cette personne. Le mandataire l'accepte en le signant.

Les effets du mandat de protection future

L’effectivité du mandat

Le mandat prend effet lorsque la personne à protéger ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

Cette incapacité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Un certificat médical faisant état de cette inaptitude est alors remis.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du Tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, il est possible de le révoquer ou le modifier. Le mandataire peut également y renoncer.

Le contrôle du mandat

Il est possible de fixer les modalités de contrôle de son exécution. Ainsi, une ou plusieurs personnes peuvent être chargées de ce contrôle.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

  • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
  • S'il devient nécessaire de protéger la personne plus que prévu initialement. Le juge peut alors compléter sa protection par une mesure judiciaire (curatelle ou tutelle).

Fin du mandat

  • Lorsque la personne ayant demandé sa protection retrouve ses facultés
  • Décès de la personne protégée
  • En cas d’insolvabilité notoire du mandataire, de son placement sous tutelle ou curatelle ou de son décès
  • En cas de révocation du mandataire désigné prononcée par le juge des tutelles

Modifié et mis à jour au 7 décembre 2017 Association Juris Santé

Juris Santé Association d’intérêt général

Tel : 04.26.55.71.60

Mail : contact@jurissante.fr

Site : www.jurissante.fr

Sources

https://www.service-public.fr/

Code civil : articles 477 à 488

Code civil : articles 489 à 491

Code civil : articles 492 à 494

Code de procédure civile : articles 1258 à 1260

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future

Auteur :

Association Juris Santé
Mis à jour le: 28 juin 2016

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Mise à jour : 24 sept. 2018

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