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L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Qu’est-ce que l’Allocation journalière de présence parentale ?

Lorsqu’un parent souhaite interrompre une activité professionnelle pour rester auprès de son enfant fragilisé par une maladie, un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, il peut bénéficier de l’Allocation journalière de présence parentale afin de compenser sa perte de salaire.

Le parent bénéficie pour chaque jour de congé d’une allocation journalière, dans la limite de 22 jours par mois.

Pour bénéficier de l’AJPP, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’un congé de présence parentale.
  • L’enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à la charge du demandeur.
  • La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.
  • Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le médecin doit détailler ce certificat et préciser la durée du traitement de l’enfant.

D’un point de vue de l’activité professionnelle, une personne peut demander ce congé :

  • Si elle est salariée du secteur privé ou agent du secteur public.
  • Si elle est en formation professionnelle ou demandeur d’emploi, à condition d’être indemnisée par Pôle Emploi.
  • Si elle est voyageur représentant placier, salariée à domicile employée par un particulier employeur ou travailleur non salarié.

Accord

L’octroi de cette prestation s’effectue sous réserve de l’accord du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auprès de laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.

Démarches

Pour effectuer cette demande d’allocation, le parent doit remplir par lui-même avec son médecin le formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale (cerfa n°12666*03). Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, et transmis sous pli confidentiel à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Il faut également, pour effectuer cette demande, remplir le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.

Montant

Si le parent vit en couple, le montant quotidien de l’AJPP s’élève à 43,14€.

Si le parent vit seul, le montant quotidien de l’AJPP s’élève à 51,25€.

Si l’état de santé de l’enfant nécessite des dépenses non remboursées par la sécurité sociale ou par sa mutuelle et si ces dépenses mensuelles sont supérieures à 110,89€, le parent peut bénéficier d’un complément qui lui sera versé mensuellement. Même si pour un mois donné le parent n’a pas perçu l’AJPP, ce complément lui sera versé.

Pour percevoir l’AJPP, il ne faut pas dépasser les plafonds qui ont été fixés.

Le versement de l’allocation peut être partagé successivement entre les deux parents ou simultanément entre les deux parents. Dans ce dernier cas, sera versée une allocation de 43,01€ par foyer.

Durée

La durée d’ouverture de l’AJPP est de 3 ans maximum.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée du traitement fixé par le médecin en charge du suivi de l’enfant. Tous les 6 mois, un examen de l’enfant est prévu et si le médecin constate une évolution :

  • l’AJPP est suspendue dans le cas où l’enfant est guéri ou le traitement achevé ;

  • le droit à l’AJPP peut être à nouveau ouvert, dans le cas d’une rechute ou récidive de l’enfant. 

    Soit l’enfant est toujours en traitement et l’allocation est maintenue,
  • Soit l’enfant est guéri ou le traitement est achevé, l’AJPP est alors suspendue.

L’AJPP est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel a été déposée la demande, sous réserve que les conditions nécessaires à son versement soient remplies.

À savoir : en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. Par ailleurs, si à l’issue de la période de 3 ans l’enfant rechute ou récidive le droit à l’AJPP peut être à nouveau ouvert.

Fin de versement

Dès lors que les conditions d’attribution ne sont plus réunies, l’AJPP cesse d’être versée le premier jour du mois suivant.

Les cumuls

Il n’existe pas de cumul possible entre l’AJPP et les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie),
  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
  • Allocations chômage,
  • Pension de retraite ou d'invalidité,
  • Complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH).

A noter : Le versement de l’AJPP ouvre droit à l’assurance maladie.

Auteur :

Modifié et mis à jour au 27 décembre 2017 Association Juris Santé
Juris Santé Association d’intérêt général
Tel : 04.26.55.71.60
Mail : contact@jurissante.fr
Site : www.jurissante.fr

Sources :
https://www.service-public.fr/
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-9
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Circulaire du 27 avril 2006 relative à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Mise à jour : 21 août 2018

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