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www.asthmoff.fr Asthm’off est une plateforme à destination des pharmaciens d’officine leur permettant d’améliorer la prise en charge des patients souffrant d’un asthme non contrôlé. Elle met à disposition des pharmaciens des informations et des outils pratiques pour les accompagner dans la prise en charge de leur asthme.

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Accès au dossier médical de votre proche

Pour tous – Procédure d’accès au dossier médical

Quelle que soit la personne autorisée à consulter ou à obtenir copie d'un dossier médical détenu par un professionnel de santé ou auprès d'un établissement de soins, il faut adresser un courrier à ce professionnel ou au directeur de l'établissement. Ce courrier doit préciser les pièces - tout le dossier éventuellement - dont on aimerait recevoir copie ou que l'on aimerait consulter.

Remarque : Quelques rares documents du dossier peuvent ne pas vous être communiqués. Il s'agit des documents qui auraient été adressés au professionnel de santé par les tiers non-professionnels de santé, ou concernant des tiers.

Le professionnel de santé ou le représentant de l'établissement doit vérifier l'identité du demandeur et son lien avec le titulaire du dossier médical, aussi est-il recommandé de joindre une copie d'une pièce d'identité et du livret de famille (et de toute pièce justifiant la qualité d'ayant-droit du titulaire du dossier) à sa demande.

Passé un délai de 48 heures après l'envoi de la demande, le dossier peut être consulté sur place ou être adressé au demandeur par courrier postal, voire par voie électronique si l'établissement est équipé en conséquence.

Pour les informations médicales datant de moins de 5 ans, le demandeur doit pouvoir y accéder au maximum dans les 8 jours suivants la réception de sa demande. Pour les informations plus anciennes, le professionnel de santé doit les mettre à sa disposition sous 2 mois.

Il n'est pas obligatoire d'adresser sa demande en recommandé avec demande d'avis de réception. Toutefois, une telle précaution permettra d'établir la date de la demande avec certitude en cas de contentieux

Les frais de reproduction et d’affranchissement peuvent être facturés au demandeur.

Vous êtes l’un des parents du patient mineur

Dans la mesure où vous détenez l’autorité parentale sur votre enfant mineur, vous pouvez par principe, accéder aux informations médicales détenues par un professionnel de santé le concernant. Vous n’avez aucunement besoin de justifier votre demande.

Remarque : Peu importe votre statut matrimonial (marié, divorcé, concubin, pacsé), seul compte l'exercice de l'autorité parentale que vous conservez, en principe, même si votre ex-conjoint a la garde principale de votre enfant.

Toutefois, votre enfant peut demander que vous n'accédiez à ces informations que par l'intermédiaire d'un médecin. Dans cette hypothèse, un tel médecin constitue un filtre entre le dossier médical et vous-même.

De plus, votre enfant, dès qu'il a acquis une certaine maturité, peut demander au médecin de le soigner sans que vous en soyez informé. Le professionnel de santé, s'étant assuré lors des soins que votre enfant est accompagné d'une personne majeure, doit lui garantir la confidentialité des informations relatives à ces soins. Le médecin indiquera sur le dossier de votre enfant que ces éléments ne vous sont pas accessibles.

Vous êtes un membre de la famille ou un proche du patient majeur

Par principe, vous ne pouvez pas accéder aux informations médicales concernant votre proche et détenues par un professionnel de santé.

Seul votre proche lui-même, capable juridiquement, peut exiger de consulter son dossier médical ou d’en recevoir copie. Le dossier en sa possession, il est alors libre de vous laisser y accéder.

Ainsi, en cas de besoin, il convient d’inviter, et au besoin d’aider votre proche à respecter la procédure de demande décrite ci-dessus.

En cas décès de votre proche, vous pouvez accéder à son dossier médical dès lors qu’il ne s’y est pas opposé de son vivant et que vous êtes l’un de ses ayants droit (héritiers). Vous devez préciser le motif de votre demande (connaissance des causes de la mort, protection des intérêts du défunt ou de vos propres intérêts).

Vous êtes le tuteur (à la personne) du patient

En votre qualité de tuteur – et de tuteur à la personne à partir du 1er janvier 2009 –, vous représentez la personne protégée pour les actes de la vie civile que celle-ci effectue. Ainsi, vous pourrez demander d’accéder au dossier du patient que vous représentez.

Il vous appartient, dans la demande adressée au professionnel de santé ou à l’établissement de soins, de prouver votre qualité de tuteur.

Par ailleurs, si la demande d’accès au dossier médical émane directement du majeur protégé, il recevra vraisemblablement les documents le concernant. En effet, sa condition n’est pas forcément connue du professionnel ou de l’établissement et le Code de la santé publique ne semble pas s’y opposer.

Vous êtes la personne de confiance ou le curateur du patient

Votre qualité de personne de confiance ou de curateur ne vous donne aucune prérogative pour accéder au dossier médical du patient que vous assistez/représentez. (cf. "vous êtes un membre de la famille ou un proche du patient majeur").

Auteur :

Sébastien HAUGER, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève.
Mis à jour le: Au 05 décembre 2017.

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Mise à jour : 24 sept. 2018

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