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L’assurance d’un enfant en milieu scolaire

Obligation ou non d’assurer un enfant

En France, d'un strict point de vue juridique, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire lors de l'inscription d'un enfant, quel que soit son âge, dans un établissement scolaire.

En revanche, il est nécessaire d'assurer un enfant qui se livre à des activités dites extrascolaires : visites culturelles, promenades, voyages à la mer ou à la montagne. En bref, cela concerne ce qui est proposé facultativement à l'enfant.

L'assurance n'est en principe pas obligatoire pour toutes les activités scolaires, à savoir les activités inscrites dans l’emploi du temps de l’élève lorsque celui-ci est dans son établissement et toutes les sorties scolaires dès lors qu’elles sont imposées.

Toutefois, l'assurance est souvent demandée par les écoles, les lycées et les collèges même pour les activités inscrites au programme. 

En outre, si l'enfant participe à des activités périscolaires, les organisateurs demandent généralement de souscrire une assurance scolaire.

Objet de l'assurance

Lorsqu'une assurance scolaire doit être souscrite, celle-ci se compose de deux garanties distinctes :

  • les dommages corporels que l'enfant pourrait subir : la garantie individuelle accident.
  • les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui : la garantie responsabilité civile.

Les dommages relevant de la couverture sont dans la très grande majorité des cas, de trois ordres :

  • Corporels
    Exemple : l'enfant casse accidentellement la jambe d'un de ses camarades au cours d'une partie de football.
  • Matériels
    Exemple : l'enfant, suite à une altercation avec un de ses amis, casse volontairement ou involontairement les lunettes de son camarade.
  • Immatériels
    Exemple : Votre enfant casse le bras d'un de ses camarades. Celui-ci devait participer dans quelques jours avec la totalité de son équipe de basket à la finale d'une compétition régionale. Cette équipe avait une grande probabilité de remporter la finale. L'association sportive en charge du management de l'équipe peut être tentée de se retourner contre l'enfant à l'origine de l'ensemble de cet enchaînement de circonstance au titre de la perte de chance.

Le dommage immatériel n'a pas de définition juridique fixe. Il faudra se reporter aux conditions générales du contrat pour déterminer ce qui peut être pris en charge au titre de cette garantie.

Cette assurance spécifique joue principalement pour les accidents que l'enfant cause au cours :

  • Des activités scolaires (études, travaux, activités éducatives, sportives et récréatives) ;
  • Du trajet normal effectué entre le domicile et l'établissement scolaire ou les lieux d'activités éducatives sportives ou récréatives ;
  • De la vie de tous les jours y compris pendant les vacances (ex : bagarre sur la plage suite à la consommation de boissons alcoolisées) ;
  • De la pratique de l'activité de baby-sitting ;
  • Des stages rémunérés ou non (moins de deux mois) dans le cadre des études.

 

Habituellement, cette assurance scolaire regroupe ces deux garanties de base, mais il est conseillé de s’orienter vers les contrats qui proposent certaines garanties complémentaires.

Ainsi, selon les contrats et les assureurs, les garanties et les services d'assistance sont plus ou moins étendus. Ils permettent, par exemple, à l'enfant blessé ou malade :

-        De poursuivre sa scolarité à domicile grâce à une indemnisation couvrant les frais de cours particuliers.

-        De couvrir les frais exposés pour bénéficier d'un lit d'accompagnement à ses côtés en cas d’hospitalisation.

-        D’assurer le rapatriement de l’enfant blessé ou les frais de transport d’un proche pour le rejoindre.

-        De prendre en charge la somme restante à payer après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.

Il est recommandé, pour toutes les garanties et services complémentaires, de vérifier attentivement le délai à compter duquel la contrepartie financière ou la mise à disposition d’aide pourront être obtenues. Certains contrats stipulent des délais de carence, d'une quinzaine de jours jusqu’à un mois, avant d'accorder le bénéfice de certaines garanties.

Conseil : En dépit de l'absence d'obligation d'assurance, il est vivement conseillé d'assurer votre enfant tout au long de l'année par une assurance qui le couvre tant à l'école que pendant ses activités extrascolaires. Contrat qui le couvrira également pendant les vacances.
Le ministère de l'éducation nationale recommande cette précaution, au motif que la distinction entre les activités obligatoires et les activités facultatives est de plus en plus difficile à opérer.

Cette assurance ne fait-elle pas double emploi ?

De façon générale, le chef de famille est tenu de souscrire à une assurance multirisque habitation. Or, la plupart de celles-ci contiennent une garantie responsabilité civile et certaines comportent une assurance scolaire. Dès lors, quel est l'intérêt de souscrire une assurance scolaire spécifique ?

Cela tient aux termes des différents contrats et à l'étendue des garanties qu'ils proposent. Certains contrats n’assurent que la seule responsabilité civile. De ce fait pour protéger au mieux un enfant des dommages dont il peut être victime, la souscription d'une assurance individuelle accident est recommandée.

Dans le même ordre d'idées, la garantie des accidents de la vie (GAV) est un contrat qui peut être spécifique ou bien contenu dans l’assurance multirisque habitation. Cette garantie permet une indemnisation en cas d'accident « à partir d'un certain taux d'invalidité » (5, 10 ou 30% par exemple).

A savoir, l'assurance scolaire individuelle accident permet le versement d'un capital « en cas d'invalidité de l'enfant » dont le calcul est prévu dans le contrat, et ceci qu'il y ait ou non un responsable identifié de l'accident. Ce capital s'ajoutera, le cas échéant, à l'indemnisation prévue par le contrat « GAV ».

Conseil : Relire attentivement vos contrats à l'aide de votre assureur ou de votre courtier.

La souscription d’une assurance scolaire

L'assurance scolaire est annuelle. En cas de changement d'école ou d'établissement, il faut impérativement avertir son assureur.

Le choix de l'organisme est libre. Il est possible de s’adresser à une compagnie d'assurance ou à une mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.

Les différentes garanties (responsabilité civile, garantie individuelle accident, etc.) peuvent faire l'objet de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance scolaire.

C'est généralement le cas lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé.

Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents d'assurance par les associations de parents d'élèves est réglementée[1].

Tarif

Les prix d'une assurance scolaire varient en fonction de la souscription ou non d'une garantie responsabilité civile, de l'âge de l'enfant, des éventuelles options souscrites ... Le coût annuel est le plus souvent de quelques dizaines d'euros.

Attestation d'assurance scolaire

Lorsque des parents d'élèves souscrivent un contrat d'assurance scolaire obligatoire, ils doivent fournir une attestation à l'établissement dans lequel leur enfant est scolarisé. Ce document spécifique prouve que l'élève est couvert par une assurance scolaire. Cette attestation d'assurance scolaire est remise par l'organisme d'assurance lors de la signature du contrat, elle doit contenir plusieurs éléments d'information : numéro de contrat, nom de l'assuré, nom et coordonnées de l'assureur, date de l'année scolaire couverte par l'assurance scolaire ainsi que les garanties souscrites.

L'assureur est également tenu de délivrer ce document lorsque l'assuré en fait la demande par téléphone, par mail, par courrier ou directement en agence.

 

[1] circulaire n°88-208 du 29 août 1988

Que faire en cas d'accident ?

Si l’enfant est blessé

  • Recueillir le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident ;
  • Faire établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l'évolution prévisible ;
  • Dans les cinq jours ouvrés, déclarer l'accident à l’organisme d'assurance ;
  • Conserver les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de la mutuelle/complémentaire.
  • Le cas échéant, déclarer le sinistre auprès de l’assureur qui assure leur protection juridique.

 

Une fois l'enfant guéri, les parents reçoivent la prestation prévue par l'assurance individuelle accidents (personnelle ou scolaire). Attention, cette prestation doit être sollicitée dans un délai de deux ans après consolidation. Si les parents restent deux ans sans se manifester auprès de l’assureur, ils risquent de perdre leurs droits d'assurés.

 

A savoir, lorsque les parents disposent d’une garantie "protection juridique", en annexe de leur assurance multirisques habitation ou par contrat séparé, l’assureur se chargera des démarches ou proposera un barème d’intervention pour assurer les frais de justice éventuels dans le cas où le responsable de l’accident est identifié.

Si l’enfant est à l'origine d'un accident

  • Déclarer l'accident, par lettre recommandée, quelle que soit la première opinion sur la responsabilité de l’enfant ;
  • En cas de souscription à deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), informer chaque assureur. L'un d'eux indemnisera la victime pour compte commun.
  • Le cas échéant, déclarer le sinistre auprès de l’assureur qui assure leur protection juridique.

A savoir, lorsque les parents disposent d’une garantie "protection juridique", en annexe de leur assurance multirisques habitation ou par contrat séparé, l’assureur se chargera des démarches ou proposera un barème d’intervention pour assurer les frais de justice éventuels.

La poursuite des études d’un enfant en cas de décès d’un parent

En principe, un contrat d'assurance-vie classique suffit à assurer l'autonomie des enfants en cas de décès prématuré d’un parent. Mais cette solution ne protège pas de l'éventuelle invalidité, alors qu'elle représente une charge financière supplémentaire certaine.

La rente éducation est un contrat d'assurance passé en vue de protéger un enfant contre le risque de décès prématuré ou d'invalidité totale de l'un ou de ses deux parents. Le versement de la rente permet notamment la poursuite des études des enfants. C'est la certitude d'une source de revenus périodiques.

Le montant de la rente, ainsi que le terme du versement de celle-ci, sont fixés à l'avance. Le terme peut être la majorité de l'enfant ou la fin des études supérieures. Il est donc recommandé de négocier un terme aux alentours de l'âge de 25 ans voire 28 ans en prévision d’études longues.

Il convient de souscrire ce type de contrat le plus tôt possible afin de diminuer les cotisations. En effet, le coût total de la garantie éducation varie en fonction de l'âge des parents ainsi que de celui de ou des enfants. En cas de réalisation du risque, l'enfant bénéficiaire perçoit la rente de façon régulière, l’intervalle peut être mensuel, trimestriel ou annuel afin d'être en phase avec le rythme d'une année scolaire.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/
Décret du 10 juin 1944 relative à l'assurance scolaire obligatoire
Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires
Circulaire n°2011-1172 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

Auteur :

Modifié et mis à jour : le 28 juin 2016
Association Juris Santé 

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