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Avantages fiscaux bénéficiant à tous les aidants

L’objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme résidents en France.

Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans quels cas peut-on bénéficier de l’avantage fiscal ?

Les contribuables qui utilisent pour leurs besoins privés, dans leur résidence (principale ou secondaire), les services d’employés qui sont légalement déclarés, bénéficient d’un avantage fiscal.

Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ou, dans certains cas particuliers, d’une réduction d’impôt.

Les services visés par cette mesure sont ceux rendus à domicile et qui correspondent aux besoins courants des personnes et des familles. A titre d’exemple, nous pouvons citer l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ainsi que l’activité de garde malade.

Les contribuables qui font appel à l’emploi d’un salarié à domicile pour la résidence d’un ascendant bénéficient d’un avantage fiscal, sous réserve que cet ascendant remplisse les conditions d’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Afin de bénéficier de cette réduction ou de ce crédit d’impôt, il est important de noter que la personne qui rend les services doit :

  • Soit être directement employée par le contribuable ;
  • Soit par une entreprise autorisée par les autorités publiques ;
  • Soit être employée par un organisme à but non lucratif (une association en règle générale) dont la mission est l’aide à domicile ; organisme habilité par l’aide sociale ou qui a conclu un partenariat avec un organisme de sécurité sociale.

Il est en outre important de préciser que le contribuable devra accompagner sa déclaration annuelle de revenus d’une attestation annuelle établie par l’Urssaf ou par l’organisme en cause pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Les activités concernées par l’emploi de ce salarié à domicile sont celles qui répondent aux besoins courants tel que : l’entretien de la maison, les travaux ménagers, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage, des prestations de petit bricolage, le soutien scolaire, la garde d’enfant, etc…

Il est important de bien conserver l’ensemble des justificatifs relatifs à cet emploi en cas de demande de la part de l’administration.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Pour le calcul du montant de l’avantage fiscal, il faut déduire les aides éventuellement perçues pour l’emploi de ce salarié à domicile.

En principe, l’avantage fiscal est égal à 50% du montant total des dépenses effectivement engagées sans qu’elles ne puissent dépasser 12 000 euros par an. Cette limite est augmentée de 1 500 euro par enfant à charge (ou 750 euros en cas de garde alternée) et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans qu’elle puisse excéder 15 000 euros.

Ces montants sont portés respectivement à 15 000 et 18 000 € l'année pour laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile. 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’avantage fiscal est égal à 50% du montant total des dépenses effectivement engagées sans qu’elles ne puissent dépasser 20 000 euros pour les contribuables qui, ayant à leur charge une personne, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Les personnes considérées comme invalides dans le cadre de cette disposition sont énumérées de manière limitative. Il s’agit des personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%, ou titulaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Il peut s’agir également d’un enfant qui donne droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé1.

Remarque : Les contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte d’invalidité bénéficient de cet avantage fiscal même si l’employeur du salarié est la personne invalide, dès lors que cette dernière est à la charge des contribuables accueillants.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les aidants qui ont exercé une activité professionnelle en 2015 ou pour ceux inscrits comme demandeur d’emploi durant au moins 3 mois en 2015.

1 art. L. 541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Déduction pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans

Dans quels cas peut-on bénéficier de l’avantage fiscal ?

L’aidant peut prétendre à cette déduction, lorsqu’il héberge une personne âgée d’au moins 75 ans, à l’égard de laquelle il n’est pas un obligé alimentaire (c’est-à-dire qu’il n’est notamment pas descendant de cette personne). Cette personne doit vivre de manière permanente sous son toit et ne pas être comptée à charge fiscalement. Il est par ailleurs nécessaire que les ressources de l’aidant soient modestes ; ses ressources de 2015 doivent être inférieures à 9600€ s’il est seul et à 14 904€ pour un couple.

Remarque : cette déduction est incompatible avec l’augmentation du quotient familial.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

En 2015, le montant de la déduction est limité forfaitairement à 3 407 € par personne de plus de 75 ans remplissant ces conditions.

Remarque : dans le cadre de l'accueil d'un ascendant à son domicile, il est possible de déduire les frais d'accueil de son revenu imposable. Cela peut correspondre à la déduction forfaitaire de 3 403€, ou aux frais réels s'ils sont justifiés. L'ascendant doit avoir plus de 75 ans et ne pas avoir de revenus supérieurs à 9600 € (14 904€ dans le cadre d'un couple).

Crédit d’impôt pour équipements spéciaux dans l’habitation principale

Dans quels cas peut-on bénéficier de l’avantage fiscal ?

Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au bénéfice d’un crédit d’impôt sous certaines conditions, ainsi en est-il :

  • Des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de travaux dans un logement achevé ;
  • D’équipements intégrés à un logement acquis neuf pendant la même période ;
  • D’équipements intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement achevé pendant la même période ;
  • D’équipements intégrés à un logement que le contribuable fait construire qui est achevé pendant la même période ;
  • Réalisation de diagnostics travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

L’immeuble constitue l’habitation principale du contribuable et doit être situé en France. En outre, ces équipements doivent être fournis et installés par la même entreprise. De plus, le contribuable doit envoyer à l’administration fiscale (à titre de preuve) une facture ou une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement afin de bénéficier du crédit d’impôt.

Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements sanitaires ainsi que les autres équipements de sécurité et d’accessibilité qui sont intégrés au logement de manière définitive. Pour une liste détaillée des équipements visés, consulter les articles 18 bis et 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts ou via le lien suivant http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5894-PGP.html

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Le montant du crédit d’impôt est égal à 25% du montant total des dépenses sans qu’il ne puisse excéder, pour une même résidence et pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié. Cette somme est augmentée de 400 € pour chaque personne qui est à la charge du contribuable (200 € par enfant en garde alternée).

Enfin, il est important de faire état des modalités d’application de ce crédit d’impôt et, plus précisément, d’indiquer à quel moment il pourra être utilisé par le contribuable.

Ce crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

  • Soit au titre de l’année d’achèvement du logement pour les équipements intégrés à un logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ;
  • Soit au titre de l’année d’achèvement du logement pour les équipements intégrés à un logement que le contribuable fait construire ;
  • Ou au titre de l’année d’acquisition du logement lorsque ces équipements s’intègrent à un logement neuf acquis achevé ;
  • Ou enfin, au titre de l’année de paiement de la dépense pour l’ensemble des travaux réalisés dans un logement déjà achevé.

Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt, l’excédent sera remboursé.

Application du taux réduit de TVA pour les services d’aide au maintien à domicile

En règle générale, le taux de TVA est égal à 20%. Néanmoins, certains biens et services bénéficient de l’application d’un taux réduit s’élevant à 5,5%.

Le taux réduit de TVA s’applique notamment aux prestations de services d’aide à la personne qui sont fournies par les entreprises habilitées2.

Les services qui seront facturés avec le taux réduit de TVA sont limitativement énumérés à l’article D. 7231-1 du code travail. Il s’agit notamment de la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile lorsqu’elle est comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, la prestation de garde-malade…

Remarque : Le centre des impôts est un interlocuteur de premier choix pour toute demande de renseignements sur sa situation personnelle notamment pour aider à remplir toute déclaration de revenus.

2 voir articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail

Auteur :

Matthieu Wiedenhoff, doctorant en droit et éthique, Association Herrade de Landsberg pour la recherche éthique en Alsace.
Les montants indiqués sont à jour au 28 juin 2016.
Source : https://www.service-public.fr/
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/
Modifié et mis à jour : le 28 juin 2016 Association Juris Santé

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Mise à jour : 24 sept. 2018

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