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L’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA)

Vos questions ? Vos Interrogations ?

« Notre mère, âgée de 79 ans et veuve, est atteinte par la maladie d’Alzheimer et ne peut plus s’assumer seule. Mon frère et moi passons beaucoup de temps auprès d’elle, au point d’être épuisés l’un et l’autre, tant il nous est difficile de conjuguer notre vie familiale, nos activités professionnelles et la prise en charge de notre mère. Notre mère n’ayant pas une très grosse pension, Nous souhaitons pouvoir bénéficier d’une aide pour qu’une personne puisse nous seconder dans la prise en charge de notre mère… »

« Mon père âgé de 75 ans est devenu très dépendant de son épouse qui, nettement plus jeune que lui, a cessé de travailler pour pouvoir le prendre en charge. Peut-elle être employée par mon père à l’aide de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour compenser sa perte de revenus et lui assurer des droits à la retraite ? »

« Mon épouse bénéficie de l’APA pour l’emploi d’une tierce personne à temps partiel à la maison. Son Alzheimer progressant, je souhaiterais qu’elle puisse être prise en charge au sein d’un service de long séjour. L’APA continuera-t-elle de lui être versée afin de prendre en charge ses frais de séjour en maison de retraite ? »

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

Cette Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être versée à toute personne âgée de plus de 60 ans et vivant régulièrement en France. L’APA est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie qui doivent être aidées au quotidien pour les actes de la vie courante, ou qui nécessitent une surveillance compte tenu de leur état de santé. Cette allocation peut être versée aussi bien pour une personne âgée maintenue à domicile, que pour une personne résidant en établissement médico-social (EHPAD).

Attribution pour une personne âgée maintenue à domicile

Montant et modalités

Pour prétendre à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, il faut :

    • Être âgé de plus de 60 ans
    • Résider régulièrement en France
    • Avoir une perte d’autonomie nécessitant une aide au quotidien

La demande nécessite l’évaluation de la perte d’autonomie au domicile de la personne âgée par l’équipe médico-sociale (ou l’un de ses membres) des services du département où réside cette personne. Cette équipe a aussi pour mission de recenser les besoins de la personne âgée et les dépenses nécessaires au maintien à son domicile. Seules les personnes dont le degré de perte d’autonomie nécessite l’élaboration d’un plan d’aide pourront alors bénéficier de l’APA. Son attribution est accordée par le département.

Le montant de l’allocation est fonction de la perte d’autonomie.

Il existe six degrés de la perte d’autonomie évaluée grâce à dix éléments parmi lesquels la capacité à s’alimenter, à s’habiller ou à se mouvoir mais aussi des éléments d’ordre psychologiques comme la cohérence ou la capacité à savoir se repérer temporellement et géographiquement. Chacun de ces degrés est dénommé GIR (Groupe Iso-Ressources).

  • Un patient qui demeure alité ou au fauteuil, aux fonctions mentales très diminuées et qui nécessite des soins permanents sera classé GIR 1 ;
  • Une personne qui demeure alitée ou au fauteuil, aux fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessite une surveillance permanente ou une prise en charge pour la majorité des actes de la vie courante sera classée en GIR 2 ;
  • Un malade aux facultés mentales préservées mais diminué physiquement au point de nécessiter de l’aide plusieurs fois par jour, notamment pour son hygiène, sera GIR 3 ;
  • Une personne qui peut se déplacer mais qui rencontre des difficultés pour effectuer seule sa toilette, prendre ses repas et s’habiller, sera classée en GIR 4.
  • Une personne qui nécessite uniquement de l’aide pour accomplir son ménage ou ponctuellement pour sa toilette sera classée GIR 5.
  • Une personne qui demeure encore autonome pour l’essentiel des actes de la vie courante sera classée en GIR 6.

Seuls les quatre GIR cotés de 1 à 4 donnent droit au versement de l’APA. Les personnes relevant du GIR 5 et 6 peuvent toutefois demander une aide-ménagère.

A titre indicatif, le montant maximal mensuel de l’APA pour un patient GIR 1 est de 1 714,80 euros alors qu’elle est d’un montant maximum mensuel de 663.62 euros pour une personne GIR 4. Ces montants peuvent varier en fonction des ressources de l’intéressé.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis de mieux prendre en compte les aidants, de ce fait ces plafonds peuvent faire l’objet d’une majoration annuelle fixée à 500.20 euros si la présence du proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA. En cas d’hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle, une majoration ponctuelle peut être versée afin de financer un dispositif d’urgence d’hébergement temporaire. Le montant maximum de cette majoration s’élève à 993.77 euros1

A savoir, de nombreux organismes de prévoyance ou de retraite proposent de majorer cette somme dès lors qu’elle a été versée.

Utilisations et restrictions

L’APA permet de financer des aides humaines (ex. : aide-ménagère), des aides techniques (ex. : achat d’un fauteuil roulant) ou l’aménagement du logement (ex. : faire poser un monte-escalier) sur le fondement d’un plan d’aide adapté aux besoins effectifs du patient. L’APA permet également de financer l’accueil de jour du patient ou son accueil temporaire, et une partie du coût de la maison de retraite où séjourne le patient.

Les allocations sont versées à la personne âgée dépendante qui les utilise, le cas échéant, pour rémunérer ses aidants ou employer une personne dédiée.

L’allocataire peut employer directement un aidant ou passer par l’intermédiaire d’une association mandataire qui lui fournira le personnel dont il a besoin. La rémunération des employés peut être versée à l’aide du Chèque Emploi Service Universel (CESU), ce qui permet notamment, outre une souplesse et une simplicité d’utilisation, de bénéficier d’avantages fiscaux.

Il est important de noter que l’APA ne permet pas d’employer comme aidant familial son conjoint (son époux, son concubin ou son partenaire de PACS).

Auprès de qui s’adresser ?

Toute demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie est à adresser au Président du Conseil Général (service du Département) du lieu de résidence de la personne âgée dépendante. Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de sa mairie ou du CCAS de son département. Il doit être accompagné des pièces justificatives demandées et envoyé à l’adresse indiquée dans le dossier. Un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours suivant la date d’envoi de sa demande.

Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) est particulièrement spécialisé dans le conseil aux personnes âgées et à leurs proches.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne âgée dépendante est aujourd’hui la structure de référence pour assister les personnes handicapées et leurs proches.

Le Point Info-Famille (PIF), sait également guider dans les méandres des démarches administratives.

A savoir : A compter du dépôt de la demande, le Président du Conseil Général dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier, délai ramené à 1 mois lorsque ce dossier est introduit pendant une hospitalisation, et notifier l’octroi ou le refus de l’APA. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’APA est considérée comme accordée, le bénéficiaire reçoit alors un montant forfaitaire dans l’attente d’une décision plus précise.

Attribution pour une personne âgée hébergée en établissement médico-social

Lorsqu’une personne âgée réside en établissement médico-social (EPHAD…), elle peut faire une demande de versement de l’APA qui lui permettra de prendre en charge une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement d’accueil.

Montant et modalités

Pour prétendre à l’APA, il faut :

  • Être âgé de plus de 60 ans
  • Résider dans un établissement d’accueil situé en France et hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes
  • Avoir une perte d’autonomie nécessitant une aide au quotidien.

Si l’établissement héberge moins de 25 personnes, il faut alors faire une demande d’APA à domicile.

En établissement de long séjour, l’évaluation de la perte d’autonomie est effectuée par un médecin coordinateur au sein de cet établissement. Le médecin de l’intéressé peut être présent lors de ces évaluations.

Le montant de l’allocation est fonction de la perte d’autonomie.

Il existe six degrés de la perte d’autonomie évaluée grâce à dix éléments parmi lesquels la capacité à s’alimenter, à s’habiller ou à se mouvoir mais aussi des éléments d’ordre psychologiques comme la cohérence ou la capacité à savoir se repérer temporellement et géographiquement. Chacun de ces degrés est dénommé GIR (Groupe Iso-Ressources).

  • Un patient qui demeure alité ou au fauteuil, aux fonctions mentales très diminuées et qui nécessite des soins permanents sera classé GIR 1 ;
  • Une personne qui demeure alitée ou au fauteuil, aux fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessite une surveillance permanente ou une prise en charge pour la majorité des actes de la vie courante sera classée en GIR 2 ;
  • Un malade aux facultés mentales préservées mais diminué physiquement au point de nécessiter de l’aide plusieurs fois par jour, notamment pour son hygiène, sera GIR 3 ;
  • Une personne qui peut se déplacer mais qui rencontre des difficultés pour effectuer seule sa toilette, prendre ses repas et s’habiller, sera classée en GIR 4.
  • Une personne qui nécessite uniquement de l’aide pour accomplir son ménage ou ponctuellement pour sa toilette sera classée GIR 5.
  • Une personne qui demeure encore autonome pour l’essentiel des actes de la vie courante sera classée en GIR 6.

Seuls les quatre GIR cotés 1 à 4 donnent droit au versement de l’APA en établissement.

Contrairement à l’APA pour maintien à domicile, le montant de l’APA pour une personne hébergée en établissement médico-social est égal au tarif dépendance de l’établissement d’accueil.

Auprès de qui s’adresser ?

Lorsque la personne en perte d’autonomie réside dans un établissement médico-social, pour effectuer une demande d’attribution d’APA il faut se renseigner directement auprès de l’établissement d’accueil pour savoir s’il perçoit une dotation globale d’APA. Si ce n’est pas le cas, il faut se procurer un dossier de demande d’APA auprès des services de département ou du CCAS ou directement auprès de l’établissement d’accueil. Il doit être accompagné des pièces justificatives demandées et envoyé à l’adresse indiquée dans le dossier. Un accusé réception est envoyé sous 10 jours après la date d’envoi de son dossier.

A savoir : A compter du dépôt de la demande, le Président du Conseil Général dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier, délai ramené à 1 mois lorsque ce dossier est introduit pendant une hospitalisation, et notifier l’octroi ou le refus de l’APA. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’APA est considérée comme accordée, le bénéficiaire reçoit alors un montant forfaitaire dans l’attente d’une décision plus précise.

Sites Internet utiles

Site de votre Département : www.cg45.fr (à la place de « 45 » indiquez le numéro de votre département)
Portail Handicap du gouvernement : www.handicap.gouv.fr (notamment la rubrique « Informations pratiques »)
Site des PIF : www.point-infofamille.fr
Site Service-Public.fr : www.service-public.fr


Télécharger le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie

1LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Les montants indiqués sont à jour au 28 juin 2016.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-15
Code de l'action sociale et des familles : article L232-19
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 à D232-9-2
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 et R232-11
Code l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 

Auteur :

Association Juris Santé
Modifié et mis à jour : le 28 juin 2016.

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Mise à jour : 24 sept. 2018

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