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L’allocation d’éducation de l'enfant handicapé et son complément (AEEH)

Qu’est-ce que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ?

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) entend compenser les frais d’éducation d’un enfant en situation de handicap. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales à la personne qui a en charge l’enfant.
En 2017, le montant de l’allocation de base s’élève à 130.51 euros.

Pour prétendre au bénéficie de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé :

      • L’enfant doit avoir moins de 20 ans.
      • L’enfant doit présenter une incapacité d’au moins 80%. Dès lors que le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, il faut également que :

        - l’enfant fréquente un établissement d’enseignement spécialisé

        - ou que son état exige des soins à domicile

        - ou que sont état exige l’intervention d’un service d’éducation spécialisé

      • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.
      • L’enfant doit résider en France de manière régulière et permanente.
      • Il n’est pas nécessaire de remplir une condition de ressource, mais l’AEEH peut être supprimée si l’enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC mensuel brut.

Le taux d’incapacité est évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction de l’état de santé de l’enfant. Elle est en charge de l’attribution de l’AEEH et de son complément. Chaque département dispose d’une CDAPH. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence peut conseiller pour les démarches auprès de cette commission.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réfère au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées contenu en annexe du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 relatif au code de l’action sociale et des familles.

Ce référentiel est organisé en huit chapitres prenant respectivement en compte les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences auditives, les déficiences du langage et de la parole, les déficiences visuelles, celles de l’appareil locomoteur et enfin les déficiences esthétiques. A titre de simple exemple, ce guide-barème décrète que « pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80% compte tenu des troubles du langage toujours associés. »

Démarche pour demander l’AEEH

Il faut envoyer à la MDPH du lieu de résidence de l’enfant, le formulaire cerfa n°13788*01 accompagné d’un certificat médical (formulaire cerfa n°13878*01) de moins de 3 mois ainsi que tout document pouvant être utile à la demande. De préférence, cette demande doit être envoyée par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Le dossier est ensuite instruit par une équipe pluridisciplinaire et la CDAPH. Cette dernière devrait rendre sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Cependant, rares sont les MDPH qui arrivent à tenir ces délais au regard de l’augmentation du nombre des dossiers à instruire. Si au-delà de 4 mois, aucune réponse n’a été reçue, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec la MDPH afin de savoir où en est le dossier.

En cas de refus, un recours est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Durée

L'AEEH est attribuée pendant une période d'au minimum 1 an et d'au maximum 5 ans, sauf aggravation ou amélioration de l'état de santé de l’enfant et donc modification de son taux d'incapacité.

L’AEEH peut être supprimée à partir de l’âge 16 ans si l’enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel Brut.

Montant

En 2017, le montant de base de l’AEEH s’élève à 130.51€.

Sous réserve de remplir des conditions, l’AEEH peut être augmentée par un complément et une majoration pour parent isolé si le parent est seul pour assumer la charge de son enfant.

Versement

Le versement de l’AEEH a lieu rétroactivement dès le mois qui suit la date de dépôt de la demande auprès de la MDPH et s’effectue tous les mois. La CDAPH fixe la durée de versement de l’allocation.

Tous les deux ans maximum, le droit à l’AEEH peut faire l’objet d’un examen lorsque la CADPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins pour l’enfant.

De même, le versement de l’AEEH n’a pas lieu pour les périodes durant lesquelles l’enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour. Elle ne sera versée au prorata que lorsque l’enfant rentre chez lui (fin de semaine et vacances scolaires).

Les cumuls

Il est possible de cumuler l’AAEH avec les prestations suivantes : la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou le complément de l’AEEH.

Le complément de l’AEEH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées peut octroyer un complément à l’AEEH lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille. Ce complément est fonction du coût du handicap de l’enfant, des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du ou des parents de l’enfant, de l’embauche d’un tiers. Le montant du complément mensuel comprend 6 - Niveaux de handicap variant de 97.88 euros à 1.107,5 euros[1].

Par ailleurs, le parent qui assumerait seul l’éducation de l’enfant handicapé et qui bénéficie d’un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé peut percevoir une majoration du complément de parent isolé. En 2017, le montant varie de 318.11 euros pour la 2ème catégorie à 1543.88 euros pour la 6ème catégorie (pas de majoration pour la 1ère catégorie), dès lors que ce parent cesse ou réduit son activité professionnelle ou emploie une tierce personne.

Le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est cumulable avec la  Prestation de Compensation du Handicap visant l’aménagement du logement ou du véhicule de la famille, ou encore pour compenser un surcoût de transport. Cependant, la décision d’attribution du complément de l’AEEH tiendra compte de la  PCH pour déterminer la catégorie du complément, il n’y aura pas de double indemnisation.

 

Détermination des niveaux de handicap
Conséquence du handicapDépensesNiveau de Handicap
Dépenses mensuelles liées au handicap

Entre 228.39€ et 395.60 €

- Niveau 1

Entre 395.60€ et 505.72€

- Niveau 2

Entre 505,72€ et 711.97 €

- Niveau 3

711,97€ et plus

- Niveau 4

Embauche d'un tiers

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 240,63€ par mois

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 446,87€ par mois.

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 336,75€ par mois.

Temps plein

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 292,18€ par mois

- Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Conséquences sur le travail du parent

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 240,63€

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 446,87€ par mois.

Mi-Temps

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 336,75€ par mois.

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 292,18€ par mois

- Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

 

1 cf. art. R 541-2 du code de la sécurité sociale reproduit en annexe

Les montants indiqués sont à jour au 23 novembre 2017.

Sources :
https://www.service-public.fr/
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10

Auteur :

Association Juris Santé. Modifié et mis à jour : le 28 juin 2016

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Mise à jour : 21 août 2018

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