Accès au dossier médical de votre proche
Pour tous – Procédure d’accès au dossier médical
Quelle que soit la personne autorisée à consulter ou à obtenir copie d'un dossier médical détenu par un professionnel de santé ou auprès d'un établissement de soins, il faut adresser un courrier à ce professionnel ou au directeur de l'établissement. Ce courrier doit préciser les pièces - tout le dossier éventuellement - dont on aimerait recevoir copie ou que l'on aimerait consulter.
RemarqueQuelques rares documents du dossier peuvent ne pas vous être communiqués. Il s'agit des documents qui auraient été adressés au professionnel de santé par les tiers non-professionnels de santé, ou concernant des tiers.
Le professionnel de santé ou le représentant de l'établissement doit vérifier l'identité du demandeur et son lien avec le titulaire du dossier médical, aussi est-il recommander de joindre une copie d'une pièce d'identité et du livret de famille (et de toute pièce justifiant la qualité d'ayant-droit du titulaire du dossier) à sa demande.
Passé un délai de 48 heures après l'envoi de la demande, le dossier peut être consulté sur place ou être adressé au demandeur par courrier postal, voire par voie électronique si l'établissement est équipé en conséquence.
Pour les informations médicales datant de moins de 5 ans, le demandeur doit pouvoir y accéder au maximum dans les 8 jours suivants la réception de sa demande. Pour les informations plus anciennes, le professionnel de santé doit les mettre à sa disposition sous 2 mois.
Il n'est obligatoire d'adresser se demande en recommandé avec demande d'avis de réception. Toutefois, une telle précaution permettra d'établir la date de la demande avec certitude en cas de contentieux
Les frais de reproduction et d’affranchissement peuvent être facturés au demandeur.
Vous êtes l’un des parents du patient mineur
Dans la mesure où vous détenez l’autorité parentale sur votre enfant mineur, vous pouvez, par principe, accéder aux informations médicales concernant cet enfant détenues par un professionnel de santé. Vous n’avez aucunement besoin de justifier votre demande.
Remarque : Evidemment peu importe votre statut matrimonial (marié, divorcé, concubin, pacsé), seul compte l'exercice de l'autorité parentale que vous conservez, en principe, même si votre ex-conjoint a la garde principale de votre enfant.
Toutefois, votre enfant peut demander que vous n'accédiez à ces informations que par l'intermédiaire d'un médecin, c'est-à-dire qu'un tel médecin soit un filtre entre son dossier médical et vous-même.
De plus, votre enfant, dès qu'il a acquis une certaine maturité, peut demander au médecin de le soigner sans que vous en soyez informé. Le professionnel de santé s'étant assuré lors des soins que votre enfant est accompagné d'une personne majeure, il doit lui garantir la confidentialité des informations relatives à ces soins. Le médecin indiquera sur le dossier de votre enfant que ces éléments ne vous sont pas accessibles.