L'accès au dossier médical de vos proches (suite)
Vous êtes un membre de la famille ou un proche du patient majeur
Par principe, vous ne pouvez pas accéder aux informations médicales concernant votre proche et détenues par un professionnel de santé.
Seul votre proche lui-même, capable juridiquement, peut exiger de consulter son dossier médical ou d’en recevoir copie. Le dossier en sa possession, il est alors libre de vous laisser y accéder.
Ainsi, en cas de besoin, il convient d’inviter, et au besoin d’aider votre proche à respecter la procédure de demande décrite ci-dessus.
En cas décès de votre proche, vous pouvez accéder à son dossier médical dès lors qu’il ne s’y est pas opposé de son vivant et que vous êtes l’un de ses ayants droit (héritiers). Vous devez préciser le motif de votre demande (connaissance des causes de la mort, protection des intérêts du défunt ou de vos propres intérêts).
Vous êtes le tuteur (à la personne) du patient
En votre qualité de tuteur – et de tuteur à la personne à partir du 1er janvier 2009 –, vous représentez la personne protégée pour les actes de la vie civile que celle-ci effectue. Ainsi, c’est vous qui pourrez demander d’accéder au dossier du patient que vous représentez.
Il vous appartient dans la demande adressé au professionnel de santé ou à l’établissement de soins de prouver votre qualité de tuteur.
Il est par ailleurs vraisemblable que si la demande d’accès à son dossier médical émane directement du majeur protégé, sa condition n’étant pas forcément connu du professionnel ou de l’établissement, il recevra très certainement lui-même les documents le concernant, d’autant que le code de la santé publique ne semble pas s’y opposer.
Vous êtes la personne de confiance ou le curateur du patient
Votre qualité de personne de confiance ou de curateur ne vous donne aucune prérogative pour accéder au dossier médical du patient que vous assister/représenter. (cf. "vous êtes un membre de la famille ou un proche du patient majeur")
Sébastien HAUGER, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève
Au 31 juillet 2008