Le congé de soutien familial

Qu'est-ce que le congé de soutien familial ?

Ce congé, sans solde, permet d'assister un proche parent âgé dépendant, régulièrement domicilié en France demeurant chez lui (pas en maison de retraite) ou au domicile du salarié sollicitant le congé.

Conditions d'octroi

Ce congé d'une durée de trois mois, renouvelable, ne peut excéder une année sur l'ensemble de la carrière du salarié. Celui-ci doit travailler au sein de l'entreprise depuis au moins deux ans. Pour en bénéficier, le salarié doit solliciter le bénéfice de ce congé, par lettre recommandée ou par lettre contre remise*, à son employeur au moins deux mois avant le début du congé, sauf en cas d'urgence (ex. : dégradation soudaine de l'état de santé du malade), qui permet de réduire le délai à 15 jours.

Divers documents doivent accompagner la demande du salarié :
- attestation sur l'honneur du lien familial unissant le salarié et la personne aidée ;
- une seconde attestation certifiant du non cumul de plus de un an de congé de soutien familial au cours de toute sa carrière tant au sein de l'entreprise qu'auparavant ; - la décision d'octroi de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie classant le proche aidé en GIR 1 ou 2, ou une preuve d'un taux d'incapacité d'au moins 80% dans le cas d'un proche âgé de moins de 60 ans.

Lorsque le salarié fournit l'ensemble de ces documents, l'employeur ne peut pas lui refuser le bénéfice de ce congé.

Remarque : Durant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle si ce n'est être employé par le proche aidé grâce à son Allocation Personnalisée d'Autonomie ou grâce à sa Prestation Compensation du Handicap notamment.

Durant ce congé, le salarié continue de bénéficier des prestations en nature de la sécurité sociale (remboursement des soins médicaux et des médicaments).

Renouvellement et fin du congé

En cas de volonté de renouveler le congé pour une nouvelle période de trois mois, le salarié devra en avertir son employeur au moins un mois avant la date du renouvellement ; là encore, un délai plus bref de 15 jours est prévu en cas d'urgence.

Le congé prend fin à l'issue de la période de trois mois. Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée, notamment suite au décès de la personne aidée (délai de 15 jours dans cette hypothèse).

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son poste (ou un poste similaire) et une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le début de celui-là. De plus, ce congé est pris en compte pour les avantages liés à l'ancienneté du salarié.

* C'est-à-dire en la déposant directement auprès de son employeur, de son secrétariat ou du service du personnel le cas échéant, ce dernier attestant de sa remise en tamponnant, datant ou signant un double de cette demande que vous conservez ensuite.

Sébastien HAUGER, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Janvier 2009