Le congé de présence parentale

Qu'est-ce le congé de présence parentale ?


Ce congé, indemnisé, permet, lorsqu'un médecin le recommande, d'être aux côtés d'un enfant à charge lorsque celui-ci est handicapé, dépendant ou encore lorsque cet enfant a subi un grave accident.

Modalités

Ce congé est d'une durée maximum de 310 jours ouvrés sur 3 ans par enfant.

Le salarié doit solliciter ce congé, par lettre recommandée ou par lettre contre remise*, auprès de son employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Sa demande doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical attestant, outre de la gravité de l'état de l'enfant, de la nécessité d'une présence quasi-permanente auprès de l'enfant.

De plus, l'octroi de l'Allocation Journalière de Présence Parentale nécessite un avis favorable du médecin conseil de l'assurance-maladie dont dépend votre enfant, auquel il convient donc également d'adresser un certificat médical détaillé pour solliciter son avis.

Durant le congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération de son employeur. Il perçoit cependant l'Allocation Journalière de Présence Parentale. Le salarié ne peut prétendre à plus de 22 allocations journalières par mois. L'allocataire ne peut évidemment pas exercer d'activité salariée lorsqu'il perçoit ces allocations journalières.

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié continue de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et il est possible de demander à votre Caisse d'Allocations Familiales de vous affilier à l'assurance vieillesse (cotisations pour votre retraite).

 

* C'est-à-dire en la déposant directement auprès de son employeur, de son secrétariat ou du service du personnel le cas échéant, ce dernier attestant de sa remise en tamponnant, datant ou signant un double de cette demande que vous conservez ensuite.

Montant de l'allocation

Le montant journalier de l'allocation est fixé à 48,92 euro si vous vivez seul et à 41,17 euro si vous êtes en couple.

Un complément peut vous être alloué si vous devez régler des frais occasionnés par l'état de santé de votre enfant. Ce complément mensuel atteint 105,30 euro. Le versement de ce complément est soumis à des conditions de ressources. Ainsi, vous ne pourrez y prétendre si, par exemple, vous vivez en couple, avez deux enfants et percevez plus 35 443 euro par an (les deux membres du couple travaillant).

Au terme du congé

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son poste (ou un poste similaire) et une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le début de celui-là.

Le congé prend fin au terme initialement prévu ou de façon anticipée lorsque les revenus du ménage diminuent fortement ou au décès de l'enfant. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée au minimum un mois avant la date de reprise.


Sébastien HAUGER, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Au 31 juillet 2008