Mettre en place un régime de protection juridique

Qui?

A partir du 1er janvier 2009, le partenaire d’un PACS ou le concubin, ainsi qu’un parent ou un proche peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection également au juge des tutelles. De plus, toute personne, et notamment le médecin traitant ou le directeur de l’établissement où séjourne un malade, peut demander au Procureur de la République de saisir le juge des tutelles afin d’organiser la protection juridique d’un individu.

Quand?

S’il est possible de conclure un mandat de protection future à tout moment et notamment avant tout symptôme d’une altération de ses facultés tant mentales que corporelles, il faut attendre des troubles effectifs des facultés de la personne à protéger pour demander l’instauration d’une mesure de protection ou de représentation à son endroit. Les troubles constatés doivent empêcher l’expression de la volonté de l’individu à protéger.

Comment?

Pour conclure un mandat de protection future, différentes possibilités sont envisageables :
- l’intéressé peut le rédiger avec son (ses) futur(s) mandataire(s) ;
- l’intéressé peut le rédiger avec son (ses) futur(s) mandataire(s) et l’aide de son avocat ;
- le mandat peut prendre la forme d’un acte authentique passé devant notaire.

Le mandat prendra effet à compter de la production d’un certificat médical attestant de l’incapacité du mandant à pourvoir à ses intérêts (et prendra fin dès lors qu’un autre certificat médical attestera que l’individu a recouvré ses capacités).

Pour obtenir la représentation de son époux(se) dans le cadre du régime matrimonial, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de son lieu de domicile  , tandis que pour l’instauration d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice, il faut présenter une demande au juge des tutelles du Tribunal d’Instance du domicile  de la personne à protéger. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical dressé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Pour l’organisation d’une tutelle ou d’une curatelle, le juge des tutelles rencontrera en principe l’intéressé et s’appuiera sur des constatations médicales pour décider de la mesure la plus appropriée. Pour l’ouverture d’une sauvegarde de justice, l’urgence peut inviter le juge à prendre des dispositions à la seule vue des éléments médicaux.

Quelle que soit la solution retenue, le recours à un homme de loi est conseillé dans la mesure où ce dernier saura vous proposer la solution la plus adaptée à la situation de votre proche et pourra saisir la juridiction adéquate le cas échéant. Son concours sera parfois même obligatoire.

Sébastien Hauger, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Au 31 juillet 2008