Avantages fiscaux bénéficiant à tous les aidants

Crédit d’impôt pour équipements spéciaux dans l’habitation principale

Dans quels cas peut-on bénéficier de l’avantage fiscal ?

Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au bénéfice d’un crédit d’impôt sous certaines conditions, ainsi en est-il :

Des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 au titre de travaux dans un logement achevé ;
D’équipements intégrés à un logement acquis neuf pendant la même période ;
D’équipements intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement achevé pendant la même période ;
D’équipements intégrés à un logement que le contribuable fait construire qui est achevé pendant la même période ;
L’immeuble constitue l’habitation principale du contribuable.

En outre, ces équipements doivent être fournis et installés par la même entreprise. De plus, le contribuable doit envoyer à l’administration fiscale (à titre de preuve) une facture ou une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement afin de bénéficier du crédit d’impôt.

Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements sanitaires ainsi que les autres équipements de sécurité et d’accessibilité qui sont intégrés au logement de manière définitive. Pour une liste détaillée des équipements visés, veuillez consultez les articles 18 bis et 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Le montant du crédit d’impôt est égal à 25% du montant total des dépenses sans qu’il ne puisse excéder, pour une même résidence et pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié. Cette somme est augmentée de 400 € pour chaque personne qui est à la charge du contribuable.

Enfin, il est important de faire état des modalités d’application de ce crédit d’impôt et, plus précisément, d’indiquer à quel moment il pourra être utilisé par le contribuable.

Ce crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

Soit au titre de l’année d’achèvement du logement pour les équipements intégrés à un logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ;
Soit au titre de l’année d’achèvement du logement pour les équipements intégrés à un logement que le contribuable fait construire ;
Ou au titre de l’année d’acquisition du logement lorsque ces équipements s’intègrent à un logement neuf acquis achevé ;
Ou enfin, au titre de l’année de paiement de la dépense pour l’ensemble des travaux réalisés dans un logement déjà achevé.

Application du taux réduit de TVA pour les services d’aide au maintien à domicile

En règle générale, le taux de TVA est égal à 19,6%. Néanmoins, certains biens et services bénéficient de l’application d’un taux réduit s’élevant à 5,5%.

Le taux réduit de TVA s’applique notamment aux prestations de services d’aide à la personne qui sont fournies par les entreprises habilitées (voir articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail).

Les services qui seront facturés avec le taux réduit de TVA sont limitativement énumérés à l’article D. 7231-1 du code travail. Il s’agit notamment de la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile lorsqu’elle est comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, la prestation de garde-malade…

Remarque : Notez que votre centre des impôts est à votre disposition pour vous renseigner plus personnellement et notamment vous aider à remplir votre déclaration de revenus.

Matthieu Wiedenhoff, doctorant en droit et éthique, Association Herrade de Landsberg, pour la recherche éthique en Alsace

Au 1er septembre 2011

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