Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

Impôt sur le revenu, 1ière partie

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme des résidents de France.

Les mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes ayant à charge des personnes handicapées concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.

Mesures relatives à l’application du quotient familial

Enfants célibataires infirmes mineurs
Les parents qui forment un seul foyer fiscal et qui ont en charge des enfants célibataires infirmes mineurs et titulaires de la carte d'invalidité ont droit à une majoration supplémentaire du quotient familial. Le quotient familial sera ainsi augmenté d'une demi-part supplémentaire pour chaque enfant à charge dans cette situation.

Il convient de préciser comment va s'appliquer cette règle lorsque les parents séparés ou divorcés sont en charge de cet enfant de manière égalitaire. Dans cette hypothèse, l'augmentation supplémentaire du quotient familial est d'un quart de part pour chaque parent.

Par ailleurs, notons que l'avantage fiscal maximum résultant de l'application de cette mesure est fixé à 2 857 euro (au lieu de 2 227 euro en principe) par demi part supplémentaire et à 1 428,50 euro (au lieu de 1 113,50 euro en principe) par quart de part supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année 2007.

Enfants célibataires infirmes majeurs
Sauf s'ils déclarent personnellement leurs revenus, les enfants célibataires infirmes majeurs sont fiscalement considérés à charge de leurs parents quelque soit leur âge et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une demande de rattachement auprès de l'administration fiscale. Ces enfants sont intégrés au foyer fiscal des parents et donc pris en compte pour déterminer le quotient familial des parents.

Dans ce cadre, les mêmes règles s'appliquent que celles relatives aux enfants à charge qui sont des célibataires infirmes mineur. Précisément, les parents bénéficient de la même augmentation du quotient familial si les enfants sont titulaires de la carte d'invalidité et sont soumis à la même limitation de l'avantage fiscal.

Enfants infirmes mariés ou engagés au titre d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
A condition qu'ils en fassent la demande auprès de l'administration fiscale, les ménages dans lesquels un ou les deux époux ou partenaires sont infirmes peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre époux ou partenaire. Le foyer fiscal auquel est rattaché le ménage à dès lors droit à une déduction sur le revenu imposable qui s'élève à 5 568 euro par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2007.

Concernant les enfants infirmes majeurs (célibataires ou non), le ou les parents en charge peuvent renoncer à cette déduction afin de pouvoir déduire de leur revenu imposable une pension alimentaire. Bien entendu, le montant de la déduction est limité.

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés, la limite de déduction est fixée à 5 568 euro, pour l'imposition des revenus 2007, pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cette limite est doublée, c'est-à-dire 11 136 euro, lorsque les parents prouvent qu'ils participent seuls à l'entretien des jeunes conjoints ou partenaires.

Personnes à charge autres que les enfants
A condition que la personne invalide vive en permanence sous le toit du contribuable et qu'elle soit à la charge exclusive ou principale du contribuable, toute personne titulaire de la carte d'invalidité peut être prise en compte au titre du quotient familial pour une demi-part supplémentaire.

Remarque : Cette majoration du quotient familial n'est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans (art. 156 II-2° ter du code général des impôts). Ces frais d'accueil correspondent au montant des avantages en nature qu'un contribuable consent gratuitement à des personnes âgées de plus de 75 ans. Le contribuable ne doit pas avoir d'obligation alimentaire à l'égard de cette personne. De plus, la personne accueillie doit vivre en permanence sous le toit du contribuable. Enfin, le revenu imposable de la personne accueillie doit être inférieur ou égal à 7 635,53 euro pour une personne seule (13 374,16 euro pour un couple marié ou lié par un Pacs).

Dans ce cadre, étant donné que l'invalide intègre le foyer fiscal du contribuable, le revenu imposable de ce dernier devra être augmenté de celui de l'invalide retenu comme personne à charge.

L'avantage fiscal résultant de l'application de cette mesure est également plafonné à 2 857 euro par demi-part supplémentaire (au lieu de 2 227 euro en principe).

Par ailleurs, le contribuable peut refuser l'application de la majoration du quotient familial et opter plutôt pour la déduction d'une pension alimentaire à condition que l'ascendant titulaire de la carte d'invalidité soit dans le besoin.

Remarque : Un contribuable pourra déduire de son revenu imposable une pension alimentaire versée aux ascendants, indépendamment du fait qu'il soit ou non titulaire de la carte d'invalidité, si l'ascendant est dans le besoin.

La déduction de la pension alimentaire est limitée au montant correspondant aux besoins du bénéficiaire de la pension et à la fortune de celui qui la donne. En pratique, le montant déductible est déterminé au cas par cas.

Sébastien Hauger, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Au 31 juillet 2008

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