Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

La TVA

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme des résidents de France.

Les mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes ayant à charge des personnes handicapées concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.

Concernant les appareillages et équipements pour personnes handicapées

Certains biens et prestations de services bénéficient de l'application d'un taux réduit de TVA égal à 5,5% au lieu de 19,6%. C'est notamment le cas de certains appareillages et équipements pour handicapés. Les appareillages et équipements qui bénéficient du taux réduit de TVA sont énumérés à l'article 278 quinquies du code général des impôts.

En pratique, cela signifie que le prix hors taxe de ces biens et services sera augmenté de 5,50% au lieu de 19,6%.

Dans le cadre d'établissements pour personnes handicapées

Dans les établissements accueillant des personnes handicapées, le taux réduit de TVA de 5,5% est applicable à la fourniture du logement, de la nourriture ainsi qu'aux prestations liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans ces établissements.

Afin que le taux réduit s'applique, les personnes handicapées doivent être dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Remarque : Notez que votre centre des impôts est à votre disposition pour vous renseigner plus personnellement et notamment vous aider à remplir votre déclaration de revenus.

Sébastien Hauger, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Au 31 juillet 2008