Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

Impôt sur le revenu, 2ième partie

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme des résidents de France.

Les mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes ayant à charge des personnes handicapées concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.

Réduction d’impôt au titre des contrats de rente-survie

Qu'est-ce que les contrats de rente-survie ?
Il s'agit de contrats d'assurance destinés à garantir, en cas de décès de l'assuré, le versement d'une somme d'argent en capital ou de manière périodique à un enfant, ou à tout autre parent (au sens de l'article 196 A du code général des impôts), ou bien encore à toute autre personne qui est à la charge de l'assuré (voir article 196 A du code général des impôts) sous certaines conditions.

Par les notions d'enfant et parent, il doit être entendu les contrats souscrits au profit d'un descendant (enfant, petits-enfants ou arrière petits-enfants) ou d'un ascendant (père, mère, grand-père ou grand-mère, arrière grand-père ou grand-mère) ou bien encore d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce.

Précisément le bénéficiaire de cette somme d'argent doit être atteint d'une infirmité qui l'empêche soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant total des primes d'assurance versées sans que cette réduction ne puisse dépasser 1 525 euro. Cette limite est augmentée de 300 euro par enfant à charge.

Il convient de noter que cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.

Sébastien Hauger, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève

Au 31 juillet 2008

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