Glossaire

Crédit d'impôt
Toute somme venant s'imputer sur le montant d'impôt à payer par application de diverses règles fiscales. Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'ensemble des réductions d'impôt dont bénéficie le contribuable. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent est restituable ou reportable.

Déduction
Une déduction consiste en une réduction du revenu imposable du contribuable. Contrat d'épargne handicap Il s'agit de contrats d'assurance-vie, dont la durée réelle est d'au moins 6 années, qui garantit le paiement d'une somme d'argent sous forme de capital ou de manière périodique à l'assuré atteint, au jour de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Enfant infirme
En droit fiscal, la notion d'enfant infirme vise les enfants qui, en raison de leur invalidité, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins indépendamment du fait qu'ils soient ou non titulaires de la carte d'invalidité (art. L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Foyer fiscal
Le foyer fiscal peut se définir comme l'ensemble des personnes établissant une seule déclaration annuelle de leurs revenus.

Quotient familial
Le mécanisme du quotient familial a pour finalité de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce mécanisme consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable par le nombre de parts correspondant au quotient familial applicable dont bénéficie le contribuable. L'impôt est ainsi calculé sur la part de revenu relatif à une seule part. Le nombre obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts pour obtenir le montant total de l'impôt.

Réduction d'impôt
Atténuation de l'impôt à payer accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. La fraction non imputée de ces réductions ne peuvent, sauf exception, donner lieu à remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.


Sébastien Hauger, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé

Dernière modification : 01-12-2008