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L’allocation d’éducation de l'enfant handicapé et son complément (AEEH)

Janvier 2010

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou AEEH entend compenser les frais d’éducation d’un enfant handicapé, elle est versée par votre caisse d’allocations familiales. Le montant de l’allocation de base s’élève à 124,54 euro au 1er janvier 2010.

Pour prétendre au bénéficie de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, l’enfant doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% évalué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), être âgé de moins de 20 ans et résider régulièrement en France.
Chaque département dispose d’une CDAPH. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département vous conseillera pour vos démarches auprès de cette commission.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réfère au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées contenu en annexe du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 relatif au code de l’action sociale et des familles.

Ce référentiel est organisé en huit chapitres prenant respectivement en compte les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences auditives, les déficiences du langage et de la parole, les déficiences visuelles, celles de l’appareil locomoteur et enfin les déficiences esthétiques. A titre de simple exemple, ce guide-barème décrète que « pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80% compte tenu des troubles du langage toujours associés. »

Cependant, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé peut également être attribué à un enfant handicapé présentant un taux d’incapacité de 50% à 79%, à la condition supplémentaire qu’il fréquente un établissement d’enseignement spécialisé ou que son état exige des soins à domicile ou encore un service d’éducation spécialisé est nécessaire.

Le complément de l’AEEH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées peut octroyer un complément à l’AEEH lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille. Ce complément est fonction du coût du handicap de l’enfant, des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du ou des parents de l’enfant. Le montant du complément mensuel comprend 6 niveaux variant de 93,41 euro à 1.029,10 euro (cf. art. R 541-2 du code de la sécurité sociale reproduit en annexe).

Par ailleurs, le parent qui assumerait seul l’éducation de l’enfant handicapé et qui bénéficie d’un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé peut percevoir une majoration du complément de parent isolé dont le montant, en 2010, varie de 50,60 euro pour la 2ème catégorie à 416,44 euro pour la 6ème catégorie (pas de majoration pour la 1ère catégorie), dès lors que ce parent cesse ou réduit son activité professionnelle ou emploie une tierce personne.

En principe, l’attribution de l’AAEH et ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
Il existe cependant un cas particulier. Le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap. Les bénéficiaires doivent opter entre ces deux prestations.

Toutefois, le cumul du complément est possible avec la Prestation de Compensation du Handicap visant l’aménagement du logement ou du véhicule de la famille, ou encore pour compenser un surcoût de transport ; cependant, la décision d’attribution du complément de l’AEEH tiendra compte de la PCH pour déterminer la catégorie du complément, il n’y aura évidemment pas de double indemnisation !

Où s’adresser ?

Pour percevoir l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, il convient de constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous pourrez trouver les coordonnées de la MDPH de votre département grâce au portail du handicap mis en place par le gouvernement.