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La curatelle

A qui s’adresse cette mesure de protection ?

La curatelle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.

Curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Qui peut en faire la demande ?

Il peut s'agir de :

  • L'époux ou l'épouse,
  • Un partenaire d'un PACS,
  • Un concubin si la vie commune n'a pas cessé,
  • Un parent (frère ou sœur, cousin ou cousine, oncle ou tante...),
  • Un allié (beau-frère ou belle-sœur...),
  • Une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple),
  • Le Procureur de la République.

Il leur appartient de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une requête complète à l'attention du juge des tutelles.

Comment faire la demande ?

Il faut adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger :

  • Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli, disponible auprès du tribunal d’instance,
  • Le certificat médical circonstancié attestant l'altération des facultés de la personne. Celui-ci est établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République,
  • L’identité de la personne à protéger,
  • L’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Qui peut être désigné comme curateur ?

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale).

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

Durée de la curatelle

Le juge fixe la durée qui est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

  • À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
  • À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • Si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

Les effets de la curatelle :

Chaque organisme auquel est affiliée la personne protégée, notamment les organismes bancaires, doit être informé de la mise en place de la mesure de protection.

La personne en curatelle peut accomplir seule les actes d’administration. Il s’agit des actes relatifs à la gestion du quotidien de la personne : souscription d’un contrat d’assurance, de fourniture d’énergie, ainsi que les actes contribuant à la mise en valeur du patrimoine et au maintien des droits de la personne.

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur fait courir à lui-même du fait de son comportement. Il en informe immédiatement le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir. Ils peuvent être accomplis par la personne en curatelle assistée du curateur.

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Mise à jour : 05 juil. 2018

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