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www.asthmoff.fr Asthm’off est une plateforme à destination des pharmaciens d’officine leur permettant d’améliorer la prise en charge des patients souffrant d’un asthme non contrôlé. Elle met à disposition des pharmaciens des informations et des outils pratiques pour les accompagner dans la prise en charge de leur asthme.

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Les aides pour les aidants : droits, congés, aides financières et avantages retraite

Droit au répit

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur en 2016 reconnaît à l’aidant un droit au répit, c’est-à-dire le droit lors de la prise en charge d’une personne fragilisée par la maladie, l’âge ou le handicap, de s’octroyer du temps pour lui.

Sont concernés par ce droit au répit les aidants s’occupant de personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) qui assurent une présence ou une aide indispensable de soutien à domicile de leur proche et qui ne peuvent pas être remplacés par un membre de leur entourage.

Ceux-ci peuvent ainsi se voir allouer une enveloppe d’un montant d’environ 500€ chaque année par personne aidée afin de financer l’accueil de l’aidé (accueil de jour, accompagnement à domicile, séjours de vacances) durant le temps de répit de l’aidant. La loi prévoit également la mise en place d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant afin de prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d’aide.

Lors des nouvelles demandes d’APA, les besoins de l’aidant seront systématiquement évalués et pris en compte. Pour les personnes qui perçoivent déjà l’APA, leur dossier sera progressivement réétudié d’ici au 1er janvier 2017 avec une priorité pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2).

Droit à la formation

La loi prévoit, pour les personnes âgées nécessitant des soins qu’elles ne peuvent s’administrer elles-mêmes en raison de leur perte d’autonomie, que les proches aidants puissent bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé (médecin ou infirmière) afin d’être en mesure de prodiguer les soins requis.

Au-delà de ce qui est prévu par la loi, les Centre Locaux d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC), certaines caisses de retraite, collectivités territoriales, ainsi que des associations proposent des formations destinées aux aidants. Celles-ci portent notamment sur les soins ou le soutien psychologique à apporter à la personne malade ou handicapée.

Le congé de présence parentale

Tout salarié, parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence de celui-ci, peut bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans à prendre en une ou plusieurs fois.

Pour ce faire, celui-ci doit se rapprocher du médecin en charge des soins de l’enfant à accompagner afin d’obtenir de celui-ci un certificat médical attestant que son état de santé est d’une particulière gravité et que la présence soutenue du parent est nécessaire. Il doit préciser, par ailleurs, la durée prévisible des soins. Une fois le justificatif en sa possession, le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée de sa volonté de bénéficier de ce congé. En cas de congé pris en plusieurs fois, il devra pour chaque période d’absence en informer son employeur par lettre recommandée au moins 48h à l’avance.

Une indemnisation est prévue pour les salariés en congé de présence parentale : l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Sa durée de versement est de 310 jours maximum à prendre sur une période de 3 ans. Pour en faire la demande, il suffit d’envoyer le formulaire cerfa n°12666*03 dûment complété à sa CAF, en y joignant une copie du certificat médical établi par le médecin traitant de l’enfant sous pli confidentiel.

Il est à noter que ce congé cesse soit au terme des 310 jours de congé, soit à la demande du salarié en cas de baisse significative de ses revenus, soit en cas de décès de l’enfant accompagné. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévisible de reprise du travail et doit, à son retour, retrouver son emploi précédemment occupé ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé de solidarité familiale

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale d’une durée maximale de 3 mois, renouvelables, s’il souhaite accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé ou que celui-ci se trouve en fin de vie.

Pour ce faire, celui-ci doit se rapprocher du médecin traitant de la personne à accompagner afin d’obtenir de lui un certificat médical attestant que son pronostic vital est en jeu. Une fois le justificatif en sa possession, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée de sa volonté de bénéficier de ce congé en précisant la date de son départ. Celui-ci ne peut lui être refusé.

Une indemnisation est prévue pour les salariés en congé de solidarité familiale : l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP). Sa durée de versement est de 21 jours maximum, celui-ci pouvant être suspendu avant ce terme en cas de décès de la personne en fin de vie. Pour en faire la demande, il suffit d’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie le formulaire cerfa n°14555*01 dûment complété, accompagné d’une attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale.

Il est à noter que ce congé peut être pris avec accord de l’employeur de manière fractionnée en cas de simple réduction de son activité professionnelle. Ce fractionnement n’a pas d’incidence sur la durée maximale de ce congé qui reste de 3 mois. La durée d’indemnisation au titre de l’AJAP, quant à elle, est doublée (soit 42 jours d’indemnités versables au maximum). Dans tous les cas, il ne s’agit pas d’une suspension du contrat de travail.

Le congé de proche aidant

Ancien congé de soutien familial, la loi santé de 2016 est venue modifier ce congé afin d’en élargir le champ d’application. Il est destiné aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté qui apportent une aide à un membre de leur famille dépendant ou handicapé ou encore à toute personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel. Sa durée est de 3 mois, renouvelable, dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Pour ce faire, l’aidant doit adresser à son employeur une lettre recommandée au moins 48h avant la date de début du congé en y joignant les justificatifs relatifs à sa situation. En cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne), le salarié peut demander à bénéficier de ce congé immédiatement. L’employeur ne peut refuser ou reporter cette demande du salarié. En cas de prolongation, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Aucune indemnisation ou rémunération n’est prévue dans le cadre de ce congé. L’aidant, quand il ne peut exercer d’activité professionnelle du fait de la prise en charge d’un proche, peut cependant demander à être employé par la personne aidée dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Le don de jours de RTT

La loi Mathys a instauré le don de jours de repos de la part de collègues à un parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité.

Le salarié souhaitant faire un don doit en faire la demande auprès de son employeur. L'accord de celui-ci est indispensable pour que la donation soit effective. Elle est anonyme et sans contrepartie. Le parent bénéficiaire, quant à lui, verra sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence.

Le salarié, pour bénéficier de ce don, doit être parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou ayant été victime d’un accident. Il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident et préciser également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Les majorations de durée d’assurance retraite

Des dispositifs existent afin de ne pas pénaliser les aidants qui décident de cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche dépendant :

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé permet aux personnes qui assument la charge d’un enfant handicapé, de majorer le nombre de trimestres validés pour leur retraite au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour chaque 30 mois civils passés à s’occuper d’un enfant handicapé avec qui il possède un lien de parenté et ce sans exercer d’activité professionnelle, l’aidant bénéficiera d’un trimestre de majoration de durée d’assurance.

La majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé permet aux personnes qui assument la charge d’un adulte handicapé, de majorer le nombre de trimestres validés pour leur retraite au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour chaque 30 mois civils passés à s’occuper d’un adulte handicapé avec qui il possède un lien de parenté et ce sans exercer d’activité professionnelle, l’aidant bénéficiera d’un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Ces deux droits, qui sont cumulables, ne sont étudiés qu’à l’occasion de l’instruction de la demande de retraite. Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble des justificatifs à produire. Il lui sera en effet nécessaire de prouver notamment le lien de parenté qu’il entretient avec la personne aidée dont le taux d’incapacité doit être d’au moins 80%, ainsi que l’arrêt total de son activité professionnelle pour se consacrer à celui-ci. Le nombre total de trimestres de majoration pouvant être attribué est limité à huit pour chacune de ces majorations.

L’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer

L’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou d’une personne handicapée de bénéficier gratuitement de l’assurance vieillesse. Ainsi, pendant cette période de cessation ou de réduction d’activité, la CAF cotise pour elles afin de valider des trimestres comptant pour leur retraite.

L’affiliation peut être faite soit à la demande de la personne intéressée en remplissant le formulaire correspondant CAF et en y joignant les justificatifs demandés, soit à l’initiative de la CAF qui effectuera les démarches elle-même.

 

Sources :

http://social-sante.gouv.fr/

Auteur :

Karine Bas, Coline Garcia, Pierre Baroth, Lauriane Le Ravallec, Aurore Laclote


Modifié et mis à jour au 14 décembre 2017 Association Juris Santé

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Mise à jour : 09 mai 2018

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