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www.viaopta.fr Viaopta™ est un site réalisé avec des ophtalmologistes pour des ophtalmologistes. Il contient differents services tel que la Retinabase (bibliothèque en ligne d'imagerie multimodale), le calendrier des congrès, l'Oeil 3D et aussi des informations pratiques sur l'exercice de l'ophtalmologie.

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Le statut d'aidant : les aides financières et le droit à la formation

La rémunération de l’aidant

Le droit français distingue différents statuts pour l'aidant d'une personne dépendante. Tantôt celui-ci est un salarié bénéficiant de l'ensemble des droits des salariés (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés notamment), tantôt, il est purement et simplement bénévole, parfois encore il est indemnisé… Ces différences tiennent notamment au type d'aide perçue par la personne en situation de handicap ainsi qu'au lien d'alliance ou de parenté existant entre cette personne et son aidant.

En l’absence d’aide financière

Si la personne aidée ne bénéficie d'aucune aide financière pour compenser sa perte d'autonomie mais qu'il dispose cependant de ressources pécuniaires suffisantes, il peut utiliser son argent pour rémunérer une personne dans le cadre d’un contrat de travail.

En effet, il convient de rappeler que le simple dédommagement d'un aidant familial peut contrevenir au droit du travail car il peut être considéré comme du travail dissimulé.

A savoir, si la personne aidée choisit d’effectuer un don en remerciement de l’aide apportée, elle doit respecter la réglementation concernant les donations entre personnes qui doivent être déclarées aux services des impôts. Services qui, sous réserve de certains abattements variables, percevront des taxes.

En cas de versement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) 

L'AAH est destinée essentiellement à subvenir aux besoins élémentaires de la vie tels le logement ou l'alimentation. Le cas échéant, la somme restante peut servir à employer un aidant familial ou une tierce personne dans le cadre d’un contrat de travail.

En cas de versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH peut permettre d'employer en qualité de salarié toute personne aidant le malade, tant son conjoint (époux[se], partenaire de PACS ou concubin[e]), que ses enfants ou petits-enfants ou une personne non-apparentée. Dans l'hypothèse où l'aidant familial n'est pas le conjoint ou un des enfants du malade, il faut, pour le salarier, que cet aidant ne soit pas retraité et qu'il ait renoncé à travailler partiellement ou totalement pour prendre en charge son proche malade.

De plus, la PCH peut aussi permettre de simplement dédommager un aidant familial. Dans cette hypothèse, il n'existe pas de contrat de travail entre l’aidé et son aidant. Ce dernier ne bénéficie pas des droits sociaux d'un salarié mais peut demander à bénéficier de l’affiliation gracieuse à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

A savoir, les montants perçus à ce titre doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus.

NB : Sont considérés comme aidant familial le conjoint, ses enfants ou petits-enfants, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses petits-neveux et petites-nièces ou encore ses cousins et cousines germains.

La personne aidée titulaire de  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'APA, elle peut employer une ou plusieurs personnes pour l'aider dans sa vie quotidienne. L'APA ne peut en aucun cas permettre l'emploi du conjoint (époux[se], partenaire de PACS ou concubin[e]) du bénéficiaire de cette aide.

Toutefois, cette allocation permet de salarier ses enfants, ses nièces ou qui que ce soit d'autre. Dans ce cas, la personne employée bénéficie de l'ensemble des droits sociaux attachés à la qualité de salarié (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés notamment).

Le simple dédommagement d'un aidant familial n’est pas prévu par les dispositions relatives à l'APA. Cette allocation doit effectivement être utilisée pour financer le plan d'aide établi par une équipe médico-sociale ; le malade doit d'ailleurs pouvoir justifier de son utilisation aux fins de compenser sa perte d'autonomie. Des contrôles peuvent avoir lieu.

Pour employer un salarié, le patient ou son représentant peut utiliser le système du  Chèque Emploi Service Universel (CESU). Grâce au CESU, l'employeur verse directement le montant de son salaire net à son employé et adresse un très simple volet social aux URSSAF. Cette administration calcule le montant des charges sociales éventuelles et les prélèvent directement sur le compte bancaire de l'employé. De plus, l'URSSAF adresse une fiche de paie au salarié.

Il convient de noter que l'emploi d'une aide à domicile par une personne en situation de handicap permet de bénéficier d’un allègement des charges sociales, d’un crédit ou d’une réduction d'impôt dans le cadre de l'imposition sur le revenu. Par ailleurs, l'employeur d'une aide à domicile bénéficie d'une exonération des charges sociales lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans. Parfois, l'exonération peut être accordée pour certaines personnes dès 60 ans.

Devoirs des proches

Il peut arriver que la personne âgée dépendante ne dispose pas des ressources pécuniaires suffisantes pour subvenir à ses besoins, qu’il s’agisse du financement d’une auxiliaire de vie ou encore du paiement d’une maison de retraite. Dans ce cas, son conjoint, son partenaire de PACS, ses enfants, ses beaux-enfants, ses petits-enfants, voire ses arrière-petits-enfants sont tenus de l’aider financièrement au titre du devoir de secours ou de l’obligation alimentaire.

On demande en premier lieu au conjoint ou au partenaire de PACS, en second lieu à ses enfants et beaux-enfants avant de solliciter les autres obligataires. Dans l’hypothèse où un obligé alimentaire ne remplit pas son devoir spontanément, il peut être condamné en justice à le faire.

A savoir, les gendres et les brus d’une personne démunie sont également tenus de l’assister financièrement même lorsque leur conjoint est décédé. Seul le divorce rompt cette obligation.

Pour conclure quant aux devoirs des proches, rappelons que les maltraitances contre les personnes âgées dépendantes existent et qu’elles sont punies par la loi. Ne pas les dénoncer peut constituer l’infraction de non-assistance à personne en danger.

Droit à la formation

Les accueillants familiaux, personnes qui reçoivent des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées à domicile contre rémunération, doivent s’engager à suivre une formation tant initiale que continue organisée par les Départements. Toutefois, peu de choses sont encore en place concernant les aidants familiaux et l’entourage familial d’un malade.

Lorsque la personne aidée nécessite des soins qu’elle ne peut s’administrer elle-même en raison d’un handicap, le code de la santé publique prévoit que l’entourage doit bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé (le médecin traitant ou l’infirmière notamment) afin d’être en mesure de prodiguer les soins requis par l’état du malade.

La loi Montchamp prévoit que des formations puissent être dispensées aux aidants familiaux et plus généralement à l’entourage des personnes handicapées. Les premiers stages de formation gratuits pour les aidants concernaient les patients atteints par la maladie d’Alzheimer mais s’étendent progressivement aux personnes atteintes de toute pathologie invalidante.

Les CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique),certaines caisses de retraite ou encore des collectivités territoriales tels les Départements ainsi que des associations organisent des formations. Ces dernières sont destinées notamment à l’entourage des patients atteints de maladies dégénératives avec une ouverture progressive vers toutes les autres pathologies invalidantes. Ces formations portent, par exemple, sur les soins corporels ou sur le soutien psychologique à apporter au malade. Rien n’étant à ce jour généralisé, il convient de se renseigner auprès de ces institutions dans la région concernée.

Validation des acquis de l’expérience de l’aidant

Lors des débats au Sénat en mars 2015 de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, un amendement sur la valorisation des acquis par expérience au bénéfice de l’aidant a été proposé. Cet amendement visait à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cet amendement a ensuite été retiré compte tenu du fait que l’aidant n’est pas encadré à son domicile. À l’inverse, une valorisation des acquis d’une personne travaillant dans un hôpital, une maison de retraite ou encore une structure prestataire de services est possible.

Allègement de formation pour les aidants souhaitant se professionnaliser

L’aidant familial est une personne expérimentée qui peut éventuellement effectuer une reconversion professionnelle dans les métiers du travail social. Des formations diplômantes existent et leurs durées peuvent être réduites compte tenu de l’expérience pratique.

Exemples : Assistant de vie aux familles, auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique...

Pour plus de renseignements consulter l’AFPA ou ce portail.

Source:
http://social-sante.gouv.fr/
Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
http://www.aidautonomie.fr/au-service-des-aidants/le-conseil-de-la-semaine/quelle-valorisation-des-acquis-d-experience-serait-possible-pour-les-aidants
http://www.maintienadomicile-conseils.com/vos-droits/aidants-familiaux-droits-obligations

Auteur :

Sébastien HAUGER, enseignant-chercheur et consultant en droit de la santé, Universités de Strasbourg et Genève.
Modifié et mis à jour le: 13 décembre 2017 Association Juris Santé

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Mise à jour : 24 avr. 2018

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