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monparkinson.fr. Informations et conseils à l'attention des patients atteints de la maladie de Parkinson.

sep-et-vous.fr Conseils aux patients et à leur entourage visant à optimiser la prise en charge de la sclérose en plaques (SeP).

sepenscene.com Site pour les patients atteints de sclérose en plaque et leur entourage.

Pneumologie

bougeons-en-famille.com Site à destination des patients atteints de Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) et à leur entourage.

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journee-urticaire.fr Informations sur la Journée Mondiale de l’Urticaire à l’attention des patients atteints d’urticaire et de leur entourage.

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novartis.fr Site institutionnel de Novartis en France.

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prochedemalade Conseils, informations pratiques, témoignages et services pour les proches de personnes rendues dépendantes par la maladie, le handicap ou bien le grand âge.

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www.envisage-vieillissement.fr Ce site est dédié à l’amélioration de la prise en charge des patients vieillissants.

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Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées

Impôt sur le revenu

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales en faveur des personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme des résidents en France.

Ces mesures fiscales de faveur concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.

Mesures relatives à l’application du quotient familial

Enfants mineurs

Les parents qui forment un seul foyer fiscal et qui ont en charge des enfants mineurs :

  • Célibataires 
  • En situation de handicap
  • Titulaires de la carte d'invalidité (invalidité d’au moins 80%)

Bénéficient d’une majoration supplémentaire du quotient familial. Le quotient familial est ainsi augmenté d'une demi-part supplémentaire pour chaque enfant à charge dans cette situation.

En cas de séparation ou de divorce et de résidence alternée, l'augmentation supplémentaire du quotient familial est d'un quart de part pour chaque parent.

En 2016, l’avantage impôt est plafonné à 1510 euros pour chaque demi-part supplémentaire. A savoir, en fonction de votre situation fiscale, une réduction d’impôt complémentaire allant jusqu’à 1506 euros peut être attribuée. [1]

Enfants majeurs

Sauf s'ils déclarent personnellement leurs revenus, les enfants majeurs :

  • Célibataires 
  • En situation de handicap

Sont fiscalement considérés à charge de leurs parents quel que soit leur âge et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une demande de rattachement auprès de l'administration fiscale. Ils sont intégrés au foyer fiscal des parents et donc pris en compte pour déterminer le quotient familial des parents.

Si l’enfant handicapé majeur n’est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80%), ses parents ont droit à une demi-part, ou une part complète à compter de la 3e personne à charge.

Si l’enfant majeur est titulaire de la carte d’invalidité, ses parents ont droit à une part, ou une part et demie à compter de la 3e personne à charge.

Enfants mariés ou engagés au titre d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

A condition qu'ils en fassent la demande auprès de l'administration fiscale, les ménages dans lesquels un ou les deux époux ou partenaires sont en situation de handicap peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre époux ou partenaire.

Le foyer fiscal auquel est rattaché le ménage a dès lors droit à une déduction sur le revenu imposable qui s'élève à 5732 euros par personne rattachée au foyer.

Lorsque le couple « rattaché » a un enfant et se sépare, cet abattement de 5732 euros sera divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée.

A savoir, le ou les parents en charge d’un enfant majeur en situation de handicap (célibataires ou non), peuvent renoncer à cet avantage afin de pouvoir déduire de leur revenu imposable une pension alimentaire. Ce montant est limité par le Code général des Impôts[2][3]

Exemple : Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés, la limite de déduction est fixée à 5732 euros, pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cette limite est doublée à 11 464 euros, lorsque les parents prouvent qu'ils participent seuls à l'entretien des jeunes conjoints ou partenaires.

Personnes à charge autres que les enfants

A condition que la personne en situation de handicap :

  • Vive en permanence sous le toit du contribuable
  • Soit à la charge exclusive ou principale du contribuable,
  • Titulaire de la carte d'invalidité (avec un taux d’incapacité d’au moins 80%)

Elle peut être prise en compte au titre du quotient familial pour une demi-part supplémentaire. La réduction d’impôt ne peut pas excéder 1510 euros pour la demi-part concernée. Si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximal de 1506 euros pourra être attribuée. [4]

Remarque : Cette majoration du quotient familial n'est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans [5]. Ces frais d'accueil correspondent au montant des avantages en nature qu'un contribuable consent gratuitement à des personnes âgées de plus de 75 ans. Le contribuable ne doit pas avoir d'obligation alimentaire à l'égard de cette personne. De plus, la personne accueillie doit vivre en permanence sous le toit du contribuable. Enfin, le revenu imposable de la personne accueillie doit être inférieur ou égal à 9600 euros pour une personne seule (14 904 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs).

Dans ce cadre, étant donné que la personne en situation de handicap intègre le foyer fiscal du contribuable, le revenu imposable de ce dernier devra être augmenté de celui de la personne hébergée retenue comme personne à charge.

L'avantage fiscal résultant de l'application de cette mesure est également plafonné à 1510 euros par demi-part supplémentaire.

Par ailleurs, le contribuable peut refuser l'application de la majoration du quotient familial et opter plutôt pour la déduction d'une pension alimentaire à condition que l'ascendant titulaire de la carte d'invalidité soit dans le besoin. Il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 407 euros.

Remarque : Un contribuable pourra déduire de son revenu imposable une pension alimentaire versée aux ascendants, indépendamment du fait qu'il soit ou non titulaire de la carte d'invalidité, en raison de son obligation alimentaire lorsque ce dernier est dans le besoin. Le parent aidé doit de son côté déclarer dans ses revenus la pension que le contribuable déduit de son revenu imposable.

Le calcul de la pension alimentaire est limité au montant correspondant aux besoins du bénéficiaire de la pension et à la fortune de celui qui la donne. En pratique, ce montant est déterminé au cas par cas.

Réduction d’impôt au titre des contrats de rente-survie

Qu'est-ce que les contrats de rente-survie ?

Il s'agit de contrats d'assurance destinés à garantir, en cas de décès de l'assuré, le versement d'une somme d'argent en une fois ou de manière périodique à un enfant, ou à tout autre parent[1], ou bien encore à toute autre personne qui est à la charge de l'assuré[2] sous certaines conditions.

Par les notions d'enfant et parent, il doit être entendu les contrats souscrits au profit d'un descendant (enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou d'un ascendant (père, mère, grand-père ou grand-mère, arrière-grand-père ou grand-mère) ou bien encore d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce.

Précisément le bénéficiaire de cette somme d'argent doit être atteint d'un handicap qui l'empêche soit de se livrer à une activité professionnelle pleinement, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle complète lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant total des primes d'assurance versées sans que cette réduction ne puisse dépasser 1 525 euros. Cette limite est augmentée de 300 euros par enfant à charge (ou 150 euros par enfant en cas de résidence alternée).

Il convient de noter que cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.


[1] au sens de l'article 196 A du code général des impôts

[2] voir article 196 A du code général des impôts

La TVA

L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont fiscalement considérés comme des résidents en France.

Les mesures fiscales de faveur dont bénéficient les personnes ayant à charge des personnes handicapées concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.

Concernant les appareillages et équipements pour personnes handicapées

Certains biens et prestations de services bénéficient de l'application d'un taux réduit de TVA égal à 5,5% au lieu de 20%. C'est notamment le cas de certains appareillages et équipements pour handicapés[1]. En pratique, le taux de TVA appliqué sera de 5,5% au lieu de 20%.

Dans le cadre d'établissements pour personnes handicapées

Dans les établissements accueillant des personnes handicapées, le taux réduit de TVA de 5,5% est applicable à la fourniture du logement, de la nourriture ainsi qu'aux prestations liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans ces établissements.

Afin que le taux réduit s'applique, les personnes handicapées doivent être dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Remarque : Notez que votre centre des impôts est à votre disposition pour vous renseigner plus personnellement et notamment vous aider à remplir votre déclaration de revenus.


[1]
article 278 quinquies du Code général des impôts.

 

Réduction d’impôt au titre des contrats d’épargne handicap

Qu’est-ce que le contrat d’épargne handicap ?

Lorsqu’une personne est atteinte d’un handicap l’empêchant d’exercer dans des conditions habituelles une activité professionnelle, elle peut souscrire un contrat d’épargne handicap afin de lui garantir le versement futur d’un capital. Ce contrat est établi par la personne majeure en situation de handicap ou par les représentants légaux si le contrat est à destination d’une personne mineure.

Il doit être conclu pour une durée d’au moins 6 ans. La souscription à ce contrat est possible tant que la personne ne bénéficie pas de ses droits à la retraite.

La justification du handicap peut se faire par tous moyens (carte d’invalidité, justificatif attestant de votre incapacité (MDPH…)).

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% du montant total des primes versées par la personne en situation de handicap, sans que cette réduction ne puisse dépasser 1 525 euros. Cette limite est augmentée de 300 euros par enfant à charge (ou 150 euros par enfant en cas de résidence alternée).

Taxe d’habitation

Les personnes qui accueillent sous leur toit un ascendant en situation de handicap et dont le revenu fiscal ne dépasse pas un certain montant peuvent bénéficier d’un abattement au niveau de la taxe d’habitation.

Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent également bénéficier d’un abattement pour charge de famille sur leur résidence principale. Un abattement supplémentaire peut être appliqué après délibération des collectivités locales.

Sites Internet utiles

Portail Impôts du gouvernement : impots.gouv.fr

(Pour connaitre les montants des plafonds de revenu pour les exonérations de la taxe d’habitation)

Les montants indiqués sont à jour au 29 juin 2016.

Auteur :

Association Juris Santé
Modifié et mis à jour : le 28 juin 2016