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La prestation de compensation du handicap (PCH)

Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap ?

La Prestation de Compensation du Handicap (ou PCH) vise à financer les besoins liés à la perte d’autonomie. Elle s’inscrit dans un plan personnalisé qu’élabore une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle permet de financer, au moins partiellement, les aides humaines, techniques ou animalières notamment dont a besoin la personne handicapée, ainsi que l’équipement du logement.

Conditions d’attribution

Pour prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap, il faut vivre régulièrement en France. Il n’est toutefois pas nécessaire d’être titulaire d’un logement indépendant pour en bénéficier. La personne peut en bénéficier si elle est hébergée :

  • En établissement social ou médico-social,
  • Ou hospitalisée en établissement de santé.

La personne handicapée doit être, en principe, âgée de moins de 60 ans. Il existe cependant deux dérogations à cette limite d’âge :

  • La personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité avant cet âge. Elle peut bénéficier de la PCH sous réserve de demander cette aide avant 75 ans,
  • La personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

Quant à son handicap, ce dernier doit l’empêcher de réaliser au moins une activité essentielle ou il doit lui être difficile de réaliser au moins deux activités essentielles, et ce de manière définitive ou, à tout le moins, de façon durable (au moins une année). Les activités essentielles visent quatre grandes catégories que sont la mobilité, l’entretien personnel (alimentation, habillage, hygiène personnelle notamment), la communication et la capacité à se protéger et à se repérer.

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, en fonction de ces dernières, une participation peut être laissée à la charge de la personne handicapée.

Ainsi, les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la PCH sont celles perçues au cours de l'année civile précédant la demande.

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 500,44 euros par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Certaines ressources sont toutefois exclues de celles retenues pour la détermination du taux de prise en charge (revenus professionnels, indemnités d’accident du travail, allocations chômage, Allocation Adulte Handicapé etc…).

Remarque - Cumul :

  • La Prestation de Compensation du Handicap est cumulable avec l’Allocation Adulte Handicapé (cf. cette fiche) ;
  • • La Prestation de Compensation du Handicap n’est pas toujours cumulable avec le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (une seule de ces aides peut servir à financer l'aménagement du véhicule et du logement de la personne handicapée) ;
  • • La Prestation de Compensation du Handicap n’est pas cumulable avec l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), allocation qui peut encore être parfois versée mais qui n’est plus proposée dans les nouveaux dossiers.

La Prestation de Compensation du Handicap est attribuée pour une durée déterminée en fonction de la situation personnelle de son titulaire.

Modalités et restrictions d’utilisation

La Prestation de Compensation du Handicap permet de financer de nombreuses aides indispensables à la personne handicapée :

  • un aménagement de son logement,
  • une adaptation de son véhicule,
  • une aide animalière tel le financement d’un chien guide d’aveugle.

La Prestation de Compensation du Handicap peut aussi, et surtout, assurer la prise en charge d’une aide humaine, d’un aidant, y compris familial.

La Prestation de Compensation du Handicap peut permettre d’employer en qualité de salarié toute personne aidant le malade. Cependant, il faut, pour l’employer, que cet aidant ne soit pas retraité et qu’il ait renoncé à travailler partiellement ou totalement pour prendre en charge son proche en situation de handicap.

En général, l’aidant familial ne peut être ni le conjoint, ni le partenaire de PACS, ni le concubin, ni l’un des enfants de la personne handicapée,

Toutefois, si l’état de la personne handicapée « nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne », il pourra employer son conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) ou un très proche parent (père, mère, fils, fille, gendre ou bru).

A savoir, les services du département qui allouent la Prestation de Compensation du Handicap contrôlent régulièrement l’emploi effectif de la prestation pour couvrir les frais relevant du plan personnalisé élaboré par l’équipe de la MDPH.

Montant

Le montant de la Prestation de Compensation du Handicap varie en fonction de la nature de la dépense et est plafonné à concurrence des frais réellement supportés par la personne handicapée. Un arrêté du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, en charge des personnes handicapées, détermine les tarifs des différents éléments de la Prestation de Compensation du Handicap.

Pour les aides humaines, par exemple, le taux horaire pris en charge par la Prestation de Compensation du Handicap varie entre 13.61 € s’il s’agit d’une personne embauchée directement,15,52 € s’il s’agit d’un intermédiaire d’un service mandataire, et 17,77 € s’il y a recours à un prestataire agréé.

Ce montant chute entre 3,73 € et 5.59€ pour un aidant familial si l’aidant a dû renoncer à toute activité professionnelle et que la personne handicapée nécessite une présence quasi-constante. Il s’agit davantage d’un dédommagement que d’un salaire. A ce titre, l’aidant familial ne bénéficie pas d’une protection sociale étendue. Il peut cependant demander à bénéficier, à titre gracieux, de l’affiliation à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

A savoir : Lorsque la personne bénéficiaire de la PCH est hospitalisée durant plus de 45 jours, le montant de la PCH pour l’aide humaine est réduit à hauteur de 10% du montant versé.

Il existe aussi des aides techniques, aides à l’aménagement du logement, aides au transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, et aides animalières.

En fonction de l’évolution de l’état de la personne handicapée et de l’évolution de ses besoins, les montants attribués peuvent faire l’objet d’une réévaluation.

A savoir : Il est important de rédiger un projet de vie détaillé afin d’expliciter tous les besoins de la personne, incluant ses besoins en termes d’activités scolaires, professionnelles, culturelles, sportives …

Où s’adresser ?

Pour percevoir la Prestation de Compensation du Handicap, il convient de constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les coordonnées de la MDPH du domicile sont disponibles sur le portail du handicap mis en place par le gouvernement (cf. ci-dessous).

Sites Internet utiles

Site de votre Département : www.cg45.fr
(à la place de « 45 » indiquez le numéro de votre département).

Portail Handicap du gouvernement : www.handicap.gouv.fr
(notamment la rubrique « Informations pratiques »).

Portail de l’administration française : www.service-public.fr.

 

Auteur :

Matthieu Wiedenhoff, doctorant en droit et éthique, Association Herrade de Landsberg pour la recherche éthique en Alsace

Sources : https://www.service-public.fr/

Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1

Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49

Code de l'action sociale et des familles : article R241-33

Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée

Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine

Auteur :

Matthieu Wiedenhoff, doctorant en droit et éthique, Association Herrade de Landsberg pour la recherche éthique en Alsace.
Mis à jour le: 27 décembre 2017 Association Juris Santé.

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Mise à jour : 05 juil. 2018

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