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L’assurance dépendance

Qu'est-ce que la dépendance ?

C'est le fait pour une personne de rencontrer des difficultés voire une impossibilité de se livrer seule aux gestes quotidiens les plus courants :

  • Se lever,
  • Se laver, 
  • S'habiller,
  • Se déplacer,
  • S'alimenter,
  • Gérer la continence.

Peu importe que cet état de fait soit dû à l'altération de l'état mental caractérisé par des problèmes de cohérence (maladie d'Alzheimer, sénilité, etc.) ou tout autre maladie ou handicap. 

Qu'est-ce que l'assurance dépendance ?

C'est une assurance de personne qui garantit le risque de dépendance à partir d'un certain âge. Elle intervient pour faire face au coût financier que représente la perte d'autonomie. Un tel coût peut résulter de l'hébergement en établissement spécialisé, de l'aménagement du domicile voire des aides humaines dont l’assuré a besoin.

Remarque : Dans le cadre de sa relation avec son assureur, seule la définition du niveau de dépendance contenue dans les conditions générales de son contrat d'assurance est valable. Cette clause peut varier d'un contrat à un autre.

De ce fait, lors de la souscription de son contrat, il faut prendre garde à la notion de dépendance telle qu'entendue par l'assureur qui est choisi. Par ailleurs, certains assureurs exigent une condition supplémentaire à la grille légale d'évaluation des niveaux de dépendance (AGGIR). A titre d'illustration, certains assureurs exigent que l'assuré ne puisse plus effectuer un certain nombre d'actes de la vie quotidienne (AVQ).

La personne qui détermine l'état de dépendance de l'assuré diffère d'un contrat à un autre. Il s'agit le plus souvent d’un médecin délégué par la compagnie d’assurance. Il est conseillé, si possible, de privilégier les contrats désignant le médecin traitant. Cet élément peut faire la différence sur la reconnaissance du risque couvert et sur le versement des indemnités.

Dépendance totale ou dépendance partielle ?

Lors de la souscription d'un contrat proposant une garantie dépendance, les assureurs proposent souvent deux formules : soit la garantie contre les dépendances totales et partielles, soit celle de la dépendance totale. Néanmoins, opter pour la seule garantie de la dépendance totale peut être un mauvais choix, bien que le montant des primes d'assurance soit forcément meilleur marché. Il faut donc vérifier si le contrat proposé prend en charge la dépendance partielle (par exemple, une personne ne pouvant plus faire seule sa toilette, tout en étant capable de s'alimenter). A savoir, la majorité des personnes âgées sont frappées d’une perte d'autonomie partielle et il vaut mieux couvrir les deux types de perte de dépendance. 

Age de la personne assurée

Il faut prendre garde à la limite d'âge pour souscrire un tel contrat. Celle-ci est en règle générale de 75 ans. L'âge moyen de souscription se situe aux alentours de 60 ans.

Que prennent en charge exactement ces contrats ?

Lorsque la dépendance survient, le contrat prévoyance produit ses effets en versant une rente dépendance au bénéficiaire.

La survenue de la dépendance peut également entraîner l'octroi de garanties complémentaires nombreuses et variées au gré des contrats et des compagnies. A titre d'illustration, les services d'une aide-ménagère à domicile peuvent être proposés, ou encore la prise en charge de la garde de vos enfants.

D'autres services complémentaires sont proposés tels l'indemnisation d'un aidant familial, l'achat de matériel adapté à certaines dépendances, un soutien financier et psychologique en cas d'hospitalisation, ou encore un service de télé assistance pour rassurer la personne dépendante et ses proches. Enfin, un capital obsèques est souvent proposé. A savoir qu’il ne s'agit souvent que d'une prise en charge partielle de l'assureur.

La rente varie-t-elle en fonction des contrats ? Et de la cotisation ?

Le niveau de garantie

En principe, la rente versée en cas de dépendance varie non seulement entre les assureurs, mais aussi à l'intérieur d'un même contrat. La première question à se poser est celle du montant de la rente mensuelle. De façon générale, les contrats proposent plusieurs niveaux de garantie, se caractérisant par des rentes mensuelles allant de 150 à 2500 euros par mois. Lors de la souscription du contrat d'assurance, il faut prendre garde à opter pour une garantie qui permette de répondre aux besoins à venir.

Le niveau de garantie choisi, comment est fixé le montant de la cotisation ?

L'assureur combine le niveau de garantie choisi avec l'âge de l'assuré au moment de l'adhésion. Plus l'assuré est âgé, plus le montant de la cotisation mensuelle augmente, pour le même niveau de garantie.

Conseil : Certains hésitent à souscrire tôt en raison de l'augmentation de l'espérance de vie. Mieux vaut anticiper, d'autant plus que les formalités médicales sont renforcées avec l'avancement en âge de l'assuré. Le délai d'attente (cf. “le point de départ de la garantie”) est plus bref puisque le risque de dépendance soudaine apparaît moins élevé.

Exemple : Si l’on souhaite se prémunir contre un risque de dépendance totale et partielle à hauteur de 1200 euros par mois à l'âge de 50 ans, le montant de votre cotisation mensuelle est, en moyenne, de 28 euros. A 65 ans, la même garantie vous coûte 56 euros, avant d'atteindre 100 euros mensuels à 75 ans.

La prise en charge par le contrat peut avoir lieu sous forme d’une rente dépendance, mais également sous forme d’octroi de garanties complémentaires. Un capital obsèques est parfois proposé par l’assureur mais de manière générale uniquement pour une prise en charge partielle.

A quoi dois-je veiller lors du choix de mon assureur et de mon contrat ?

La durée des garanties

Les contrats dépendance présentent une garantie viagère. Cela signifie que l'assuré est garanti sa vie durant. Si une rente est versée, elle le sera jusqu'à son décès.

Le point de départ de la garantie

Lors de la souscription du contrat, il faut être attentif à un délai appelé « délai d'attente » dans les conditions générales. L'expiration de celui-ci marque le point de départ de la couverture du risque. Ainsi, un sinistre qui survient dans ce délai ne sera pas couvert. En cas d’accident, cela ne s’applique pas.

Ainsi, il faut s'attarder à lire les termes du contrat au sein de la rubrique « Effet des garanties».

Le niveau d'exigence du contrat quant à l'état de santé de l'assuré

Son état de santé, au jour de sa volonté de souscrire un contrat dépendance, est important. En effet, au vu de ses critères, l'assureur peut refuser une souscription s'il estime l’état de santé non conforme à la garantie souhaitée. Or, la quasi-totalité des contrats comportent une déclaration de santé, plus ou moins succincte, concernant son état.

Conseil : En fonction de son état de santé, il est préférable de rechercher les contrats qui ne prévoient qu'un questionnaire médical allégé à la souscription plutôt que ceux soumettant à un examen médical.

Cette déclaration, ou l'éventuel questionnaire médical, sont à remplir avec sérieux et en toute bonne foi. En effet, le code des assurances [1] prévoit la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration. En cas de doute, les assureurs n'hésitent pas à entreprendre une action judiciaire. Bien qu'ils ne puissent pas en principe exiger la levée du secret médical, un procès coûte cher et s'avère usant.



[1] Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances 

Bon à savoir !

Assurance dépendance pour autrui

Un contrat dépendance peut être souscrit pour assurer un membre de sa famille. Dès lors, il faut distinguer le souscripteur du contrat qui paie les cotisations, de l'assuré, qui est le bénéficiaire de la garantie, c'est-à-dire celui dont on veut couvrir le risque de dépendance. Plusieurs assureurs proposent ce procédé d'assurance dépendance pour autrui qui présente, de surcroît, un bon rapport qualité prix. L'assuré devra donner son accord et se soumettre aux formalités concernant son état de santé (questionnaire le plus souvent).

Conversion d'un contrat d'assurance sur la vie

Il est possible, chez plusieurs assureurs, de convertir un contrat d'assurance vie préalablement souscrit en une garantie dépendance sous forme de rente. Cela permet de jouir des fonds épargnés sous forme de rente dépendance viagère, c'est-à-dire à vie. Tant que l’on n’est pas dépendant, c'est ainsi une possibilité de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches à des conditions avantageuses. En cas de dépendance partielle ou totale, il est également possible de convertir (complètement ou partiellement) ce capital en rente dépendance. 

Apparition de l'état de dépendance

Il faut privilégier les contrats dont l'apparition de l'état de dépendance entraîne l'arrêt du paiement des cotisations. Il convient de vérifier aussi que cet arrêt est prévu tant en cas de dépendance totale que partielle. Ainsi, le versement de la rente va se substituer au paiement des cotisations.

Devoirs de l'assureur

Dans tous les cas, en tant que professionnel, l'assureur à un devoir de conseil. En effet, le devoir de conseil est destiné à orienter le choix du client au mieux de ses intérêts. Les tribunaux veillent au bon conseil des assureurs. De même, il doit éclairer objectivement sur le produit qu'il propose.

En conclusion, l'important est de trouver un contrat adapté à son âge, ainsi qu'à ses capacités financières. La dépendance est l'avenir : y réfléchir demeure une façon d'aborder sereinement la vieillesse.

Auteur :

Sources : 

http://www.ffa-assurance.fr/
Code des assurances

7 décembre 2017
Association Juris Santé 

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Mise à jour : 05 juil. 2018

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